Dépôt de garantie : montant, restitution, retenues et recours

Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire au bailleur à la signature du bail. En France, il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges en location vide, ni deux en meublé. Il est rendu sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous deux mois sinon.
Ce guide s’adresse aux locataires, aux propriétaires et aux professionnels qui gèrent des locations ou réalisent les états des lieux. Il porte sur la résidence principale louée vide ou meublée, régie par la loi du 6 juillet 1989. Le même terme sert pour un bail commercial ou un compromis de vente : ces cas ne sont pas traités ici.
Le dépôt de garantie dépend directement des états des lieux : la comparaison entre l’entrée et la sortie fixe le délai de restitution et justifie, ou non, chaque retenue.
Les règles diffèrent en Belgique et au Luxembourg, où l’on parle de garantie locative, et en Suisse, où l’on parle de garantie de loyer. Voyez notre article sur l’état des lieux en Belgique et nos modèles pour Bruxelles, la Wallonie, le Luxembourg et la Suisse romande.
Une précision : cet article est écrit par le fondateur d’Autlu, un logiciel d’état des lieux, et ne remplace pas un conseil juridique. Les textes cités ont été vérifiés le 1er octobre 2026.
Sommaire
- À quoi sert le dépôt de garantie
- Montant du dépôt de garantie : un mois en vide, deux mois en meublé
- Verser le dépôt de garantie : quand, comment et à qui
- Dépôt de garantie ou caution : la différence
- Restitution du dépôt de garantie : un ou deux mois après la remise des clés
- Ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie
- Justifier une retenue : la comparaison des deux états des lieux
- Retard de restitution : la majoration de 10 % par mois
- Dépôt de garantie non rendu : les recours du locataire
- Colocation, vente du logement : les cas particuliers
- L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, texte intégral
- Questions fréquentes
- Par où commencer
À quoi sert le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie couvre ce que le locataire pourrait encore devoir à son départ : loyers ou charges impayés, réparations locatives non faites, dégradations. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le prévoit « pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire ».
Le dépôt de garantie n’a rien d’obligatoire. L’ANIL le rappelle aux propriétaires : « vous n’avez pas l’obligation de demander un dépôt de garantie ». Quand le bail en prévoit un, il doit en indiquer le montant (article 3, 10°).
Deux situations l’excluent :
- le bail mobilité : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur » (article 25-17) ;
- le loyer payable d’avance pour plus de deux mois. Le bailleur ne peut alors exiger un dépôt que si le locataire demande à payer au mois (article 22, alinéa 2).
Une fois versé, le montant ne bouge plus. Le dépôt « ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire » et « ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé » (article 22). Une hausse de loyer ne permet donc pas de réclamer un complément, ni en cours de bail ni au renouvellement.
Montant du dépôt de garantie : un mois en vide, deux mois en meublé
Le montant du dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement loué vide, et à deux mois pour un logement meublé. La loi parle de « loyer en principal », c’est-à-dire sans les charges. Un dépôt de deux mois pour un logement vide dépasse donc le plafond légal.
En meublé, l’état des lieux s’accompagne en plus de l’inventaire du mobilier : notre modèle d’état des lieux meublé le prévoit.
| Type de location | Dépôt de garantie maximal | Texte |
|---|---|---|
| Logement vide | 1 mois de loyer hors charges | Loi de 1989, art. 22 |
| Logement meublé | 2 mois de loyer hors charges | Art. 25-6 |
| Bail mobilité (meublé) | Aucun dépôt de garantie | Art. 25-17 |
| Loyer payable d’avance pour plus de deux mois | Aucun dépôt, sauf si le locataire demande à payer au mois | Art. 22, al. 2 |
Pour un loyer de 750 € et 50 € de provisions sur charges, le dépôt ne peut pas dépasser 750 € pour un logement vide, ni 1 500 € pour un meublé. L’article 25-6 tient en une phrase : « Par dérogation à l’article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal. »
Aucune « nouvelle loi » n’a modifié ces plafonds depuis 2014. L’article 22 est en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 27 mars 2014, après sa modification par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR. L’article 25-6 a été créé par la même loi. Au 1er octobre 2026, Légifrance n’affiche aucune version plus récente de ces deux articles.
Verser le dépôt de garantie : quand, comment et à qui
Le dépôt de garantie se verse à la signature du bail, « directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers » (article 22). Le bailleur, ou l’agence qui gère la location, peut l’encaisser aussitôt. À la signature, il peut recevoir le loyer, le dépôt et les frais d’agence liés à la mise en location, mais ne peut pas exiger d’autre somme.
La loi répute non écrite la clause qui impose au locataire « le versement, lors de l’entrée dans les lieux, de sommes d’argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 » (article 4, o). L’article 5 encadre les honoraires d’agence.
Chèque de caution, virement ou espèces
Le chèque de dépôt de garantie, souvent appelé « chèque de caution », peut être encaissé. Service-public l’écrit en toutes lettres, et l’ANIL précise que le bailleur peut encaisser le dépôt « dès sa réception ». Si le locataire paie en espèces, il peut exiger un reçu qui prouve que la somme remise correspond au dépôt de garantie.
Les aides pour payer le dépôt de garantie
L’avance Loca-Pass d’Action Logement finance tout ou partie du dépôt. C’est un prêt sans intérêts ni frais de dossier, de 1 200 € au plus, à demander au plus tard deux mois après l’entrée dans le logement. Elle vise notamment les salariés du secteur privé, certains étudiants et certains jeunes de moins de 30 ans, par exemple en recherche d’emploi ou en formation professionnelle (fiche F18490).
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de chaque département peut aussi payer le dépôt, en prêt ou en subvention, selon ses propres critères. La demande passe par une assistante sociale, par exemple celle de la Caf si vous en êtes allocataire (fiche F1334).
Dépôt de garantie ou caution : la différence
Le dépôt de garantie est une somme d’argent, la caution est une personne ou un organisme. Service-public parle d’un dépôt de garantie « parfois appelé par erreur caution ». La caution, au sens juridique, s’engage par écrit dans un acte de cautionnement à payer les dettes locatives si le locataire ne le fait pas.
Le « garant » dont on parle en pratique est cette caution. Une caution simple n’est appelée que si le locataire n’est pas en mesure de payer. Une caution solidaire peut être sollicitée dès le premier impayé, sans passer par le locataire (fiche F31267).
La garantie Visale d’Action Logement est une caution gratuite. En cas de loyers impayés ou de dégradations locatives, Action Logement paie d’abord le bailleur, puis se fait rembourser par le locataire (fiche F33453). Pour payer le dépôt de garantie lui-même, les aides sont l’avance Loca-Pass et le FSL, vus plus haut.
Un bailleur peut demander à la fois un dépôt de garantie et une caution. La loi limite seulement la caution. Le bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie des obligations locatives ne peut pas en demander une, sauf pour un étudiant ou un apprenti. L’article 22-1 ajoute : « Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie mentionné à l’article 22. »
La loi encadre aussi la garantie autonome : elle « ne peut être souscrite qu’en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l’article 22 », dans la même limite de montant (article 22-1-1).
| Notion | Ce que c’est | Ce qu’elle couvre | Source |
|---|---|---|---|
| Dépôt de garantie | Somme versée au bailleur à la signature du bail | Les sommes dues au départ, retenues justifiées déduites | Loi de 1989, art. 22 |
| Caution (garant) | Personne ou organisme qui s’engage par écrit | Les dettes locatives que le locataire ne paie pas | Art. 22-1 ; fiche F31267 |
| Garantie Visale | Caution gratuite d’Action Logement | Loyers impayés et dégradations locatives, remboursés ensuite par le locataire | Fiche F33453 |
| Avance Loca-Pass | Prêt sans intérêts d’Action Logement, 1 200 € au plus | Le dépôt de garantie, remboursé par le locataire | Fiche F18490 |
Restitution du dépôt de garantie : un ou deux mois après la remise des clés
Le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de l’état des lieux de sortie : un mois au plus s’il est conforme à l’état des lieux d’entrée, deux mois au plus sinon. Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception (article 22).


Selon le texte, une dette de loyer ne change pas ce délai. L’article 22 prévoit la déduction « des sommes restant dues au bailleur » dans les deux cas, à un mois comme à deux mois. Un état des lieux de sortie conforme laisse donc un mois au bailleur, même s’il retient un loyer impayé. Service-public range d’ailleurs l’impayé de loyer ou de charges parmi les retenues possibles quand la sortie est conforme.
À la remise des clés, le locataire donne sa nouvelle adresse : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile » (article 22). Service-public y ajoute le RIB. Cette adresse compte aussi pour la majoration de retard, détaillée plus bas.
Immeuble collectif : la provision de 20 % sur les charges
Dans un immeuble collectif, les charges de l’année ne sont connues qu’à l’arrêté annuel des comptes. Le bailleur fait donc un arrêté des comptes provisoire. Il peut garder une provision, si elle est « dûment justifiée », de 20 % du dépôt au plus. Le solde est versé « dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ». Les parties peuvent aussi convenir de tout solder tout de suite (article 22).
Le déroulement de la sortie elle-même (compteurs, clés, signature) est détaillé dans notre guide de l’état des lieux de sortie.
Ce que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie
Le bailleur peut retenir les sommes que le locataire lui doit encore et le coût des réparations qui sont à la charge du locataire, à condition de les justifier. L’article 22 autorise la déduction « des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».
Concrètement, une retenue peut couvrir :
- des loyers ou des charges impayés ;
- l’entretien courant et les réparations locatives que le locataire n’a pas faits (article 7, d) ;
- les dégradations survenues pendant la location, sauf si le locataire prouve « qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » (article 7, c).
La vétusté reste à la charge du bailleur. Le locataire ne paie pas les réparations occasionnées par « vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7, d). Une peinture usée par le temps ne justifie donc aucune retenue, alors qu’un trou apparu pendant la location peut en justifier une. Pour la part d’usure à déduire, voyez comment lire une grille de vétusté.
Si les réparations coûtent plus que le dépôt, le bailleur peut demander la différence au locataire, indique l’ANIL.
Les retenues que la loi exclut
Plusieurs retenues sont écartées par la loi elle-même :
- l’usure normale, ou vétusté, vue plus haut (article 7, d) ;
- une somme sans justificatif, puisque l’article 22 exige des sommes « dûment justifiées » ;
- les frais d’un état des lieux de sortie fait à l’amiable : la clause qui les impose au locataire est réputée non écrite (article 4, k) ;
- un forfait de remise en état fixé d’avance : la loi écarte la clause par laquelle le locataire « s’engage par avance à des remboursements sur la base d’une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives » (article 4, f) ;
- une clause qui rend le locataire « automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement » (article 4, q) ;
- des amendes ou des pénalités prévues par le bail (article 4, i).
Justifier une retenue : la comparaison des deux états des lieux
Une retenue se justifie d’abord par la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, puis par le coût de la réparation. Service-public cite comme justificatifs les états des lieux d’entrée et de sortie, les photos, le constat d’un commissaire de justice, les factures ou devis de travaux et la lettre de réclamation des loyers impayés.
Le point de départ est l’état des lieux d’entrée. Selon l’article 1730 du Code civil, le locataire « doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». Un constat d’entrée vague, comme « murs en bon état », ne permet pas de dater une dégradation. Un constat précis le permet.
Pour chaque retenue, le dossier relie le constat d’entrée, le constat de sortie, les photos, le coût et la part de vétusté. Voici un exemple fictif, repris de notre guide de la sortie :
| Pièce du dossier | Exemple fictif |
|---|---|
| Constat d’entrée | « Chambre 1, murs : peinture blanche mate refaite à neuf, aspect uniforme. » |
| Constat de sortie | « Chambre 1, mur gauche : trou d’environ 1 cm à 1,20 m du sol et taches, absents à l’entrée (photo 12). » |
| Photos | Entrée et sortie, avec le même cadrage |
| Coût | Devis de remise en peinture : 600 € TTC |
| Vétusté | Peinture de 5 ans, durée de vie de 8 ans dans la grille du bail : 62,5 % à la charge du bailleur |
| Retenue justifiée | 225 € |
En cas de retenue, le bailleur doit remettre au locataire les documents justificatifs, selon service-public. Un décompte écrit, poste par poste, les rend lisibles. Dans un immeuble collectif, il comprend aussi la provision sur charges, s’il y en a une.


La comparaison ne fonctionne que si les deux documents décrivent les mêmes éléments dans le même ordre, avec le même niveau de détail.
Autlu a été conçu pour cela : vous dictez la visite pièce par pièce, et l’état des lieux est rédigé dans votre modèle, à l’entrée comme à la sortie. À la sortie, Autlu repart de l’état des lieux d’entrée : vous dictez seulement ce qui a changé, et le rapport indique les évolutions pièce par pièce. Autlu ne chiffre pas les réparations : la décision et les montants vous reviennent. Vous pouvez l’essayer sur un vrai logement : votre premier état des lieux est offert.
Sur papier, notre modèle d’état des lieux sert à l’entrée comme à la sortie. Notre modèle d’état des lieux de sortie place une colonne « Entrée » à côté de la sortie : la comparaison se lit ligne par ligne.
Retard de restitution : la majoration de 10 % par mois
Si le dépôt de garantie n’est pas rendu dans le délai, la somme due au locataire augmente de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. L’article 22 prévoit une majoration « égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».
La majoration tombe dans un cas : le locataire n’a pas donné sa nouvelle adresse. Elle « n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».
Un exemple fictif : loyer de 800 € hors charges, clés rendues le 15 janvier, état des lieux de sortie conforme. Le dépôt doit être rendu au plus tard le 15 février. S’il est rendu le 20 avril, trois périodes mensuelles ont commencé en retard. La majoration atteint 3 × 80 €, soit 240 €, qui s’ajoutent au dépôt.
Dépôt de garantie non rendu : les recours du locataire
Quand le dépôt de garantie n’est pas rendu à temps, le locataire envoie d’abord au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Il y réclame le dépôt et la majoration de 10 %. Service-public propose pour cela un modèle de lettre : « Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué ». Vous trouverez aussi une mise en demeure parmi nos modèles de lettres pour le dépôt de garantie.
Si la mise en demeure reste sans effet, la suite dépend du montant en jeu :
- Jusqu’à 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge, sauf exceptions (article 750-1 du Code de procédure civile). Le Code cite la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative ; service-public y ajoute la commission départementale de conciliation. Le conciliateur et la commission sont gratuits, le médiateur civil est payant.
- Au-delà de 5 000 €, la démarche amiable reste possible mais facultative.
- À défaut d’accord, le locataire saisit le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
- Le juge doit être saisi dans les trois ans « à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être rendu », précise service-public (loi de 1989, article 7-1).
La commission départementale de conciliation est compétente pour « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations » (article 20). Elle rend un avis dans les deux mois de sa saisine.
Pour contester une retenue plutôt qu’un retard, service-public propose un autre modèle : « Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement ». La contestation de l’état des lieux lui-même est traitée dans notre guide de la sortie.
Colocation, vente du logement : les cas particuliers
En colocation avec un bail unique, le dépôt de garantie n’est rendu qu’au départ du dernier colocataire, en l’absence de dégradations, selon l’ANIL. Le colocataire qui part avant peut convenir avec son remplaçant que celui-ci lui rembourse sa part. Notre constat de départ d’un colocataire consigne cet accord.
La caution du colocataire qui part n’est pas engagée sans limite. Sa solidarité prend fin à la date d’effet du congé si un nouveau colocataire figure au bail, et sinon au plus tard six mois après cette date (article 8-1, VI).
Si le logement est vendu ou donné en cours de bail, « la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur » (article 22). Un accord contraire entre vendeur et acquéreur ne vaut qu’entre eux : « Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. » Le locataire s’adresse donc au nouveau propriétaire. En cas de changement d’agence en cours de bail, c’est la nouvelle agence qui rend le dépôt, selon service-public.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, texte intégral
L’essentiel des règles de ce guide tient dans un seul article. Voici l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 27 mars 2014 :
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l’article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées.
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l’objet d’aucune révision durant l’exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile.
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée au bailleur à la signature du bail, puis rendue en fin de bail après déduction des retenues justifiées (loi du 6 juillet 1989, article 22). La caution est une personne ou un organisme, comme Action Logement avec la garantie Visale. Elle s’engage par écrit à payer les dettes locatives si le locataire ne le fait pas. Dans le langage courant, on appelle souvent « caution » le dépôt de garantie.
Oui, la loi permet de cumuler un dépôt de garantie et une caution. Elle limite seulement la caution : un bailleur qui a souscrit une assurance ou une autre garantie des obligations locatives ne peut pas en demander une, sauf pour un étudiant ou un apprenti. L’article 22-1 précise que cette règle « ne s’applique pas au dépôt de garantie ». Le dépôt reste plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé.
Oui. Le bailleur ou l’agence peut encaisser le dépôt de garantie dès sa réception, y compris quand il est payé par chèque. La somme ne produit pas d’intérêts pour le locataire et ne peut pas être augmentée pendant le bail (article 22). Elle est rendue en fin de bail, sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, sous deux mois sinon.
Non. Le locataire doit payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du bail. Service-public qualifie d’illégal le fait de déduire le dépôt de garantie du dernier loyer. Le bailleur peut alors refuser la quittance, pratiquer une saisie conservatoire sur le compte du locataire sans passer par le juge, ou demander au juge le paiement du loyer et des dommages et intérêts.
Passé le délai d’un ou deux mois, le locataire envoie au bailleur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Il réclame le dépôt et la majoration de 10 % du loyer hors charges par mois de retard commencé (article 22). Sans réponse, et jusqu’à 5 000 €, il tente une conciliation gratuite, puis saisit le juge des contentieux de la protection, dans les trois ans.
Oui pour un logement meublé, non pour un logement vide. Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges en location vide (article 22) et à deux mois en location meublée (article 25-6). Pour un bail mobilité, aucun dépôt ne peut être demandé (article 25-17). Un montant supérieur dépasse le plafond légal.
Par où commencer
Faites votre prochain état des lieux d’entrée ou de sortie avec Autlu : il est offert, sans carte bancaire. Vous dictez la visite, Autlu rédige le rapport, et les deux parties signent sur place. Les tarifs sont détaillés sur notre site.
Textes vérifiés le 1er octobre 2026 : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 3, 4, 7, 7-1, 8-1, 20, 22, 22-1, 22-1-1, 25-6 et 25-17), Code civil (article 1730), Code de procédure civile (article 750-1), service-public.gouv.fr (fiches F31269, F31267, F33453, F18490 et F1334, modèles de lettres R16638 et R31949) et ANIL. Cet article ne remplace pas un conseil juridique.
