État des lieux par huissier : prix, qui paie et alternatives

Un état des lieux fait à l’amiable entre le bailleur et le locataire ne coûte rien. Faute d’accord, un commissaire de justice, l’ancien huissier, l’établit pour 162,16 à 261,46 € TTC en métropole selon la surface, payés pour moitié par chaque partie. Une agence ou un expert fixe son prix, mais la part du locataire est plafonnée.
Ce comparatif s’adresse aux bailleurs et aux locataires qui se demandent qui appeler et qui paiera, et aux professionnels qui facturent ou réalisent des états des lieux. Il porte sur la location d’un logement en France, régie par la loi du 6 juillet 1989. Les règles diffèrent ailleurs : voyez nos pages sur l’état des lieux en Belgique, au Luxembourg et en Suisse romande.
Cet article est écrit par le fondateur d’Autlu, un logiciel d’état des lieux. Il ne remplace pas un conseil juridique.
Sommaire
- Combien coûte un état des lieux : les quatre options
- Huissier ou commissaire de justice : quand intervient-il ?
- Le tarif du commissaire de justice en 2026
- Qui paie l’huissier ?
- Par une agence immobilière : le plafond de 3,03 € par m²
- Par un expert indépendant : un prix libre
- À l’amiable : gratuit, s’il est bien fait
- Pour un professionnel : ce que coûte vraiment un état des lieux
- Questions fréquentes
- Par où commencer
Combien coûte un état des lieux : les quatre options
Quatre options existent, du gratuit au tarif réglementé. Le tableau donne pour chacune le prix, ce que paie le locataire à l’entrée et à la sortie, et le cas où elle convient. Les montants du commissaire de justice valent pour la métropole en 2026. Ceux de l’agence et de l’expert sont libres : seule la part du locataire est encadrée.
| Option | Prix | Part du locataire à l’entrée | Part du locataire à la sortie | Quand la choisir |
|---|---|---|---|---|
| À l’amiable, entre bailleur et locataire | Gratuit | 0 € | 0 € | Les deux parties sont présentes et d’accord |
| Agence immobilière mandatée | Libre | La moitié au plus, et 3,03 € TTC par m² au maximum | 0 € | Le bailleur a confié la location ou la gestion |
| Expert indépendant mandaté | Libre, souvent selon la surface | Mêmes règles que l’agence | 0 € | Le bailleur ou l’agence confie l’état des lieux à un spécialiste |
| Commissaire de justice, faute d’accord | Réglementé : 162,16 à 261,46 € TTC | La moitié | La moitié | L’état des lieux amiable est impossible |


Ce que vous payez dépend donc de deux choses : qui a mandaté le professionnel, et le moment, entrée ou sortie. Les sections suivantes détaillent chaque cas, en commençant par le commissaire de justice.
Huissier ou commissaire de justice : quand intervient-il ?
Le commissaire de justice intervient quand l’état des lieux ne peut pas être établi à l’amiable et contradictoirement. Une partie ne vient pas, refuse, ou les deux ne s’entendent pas sur l’état du logement. La partie la plus diligente l’appelle. Il convoque les deux parties au moins sept jours à l’avance et facture un tarif fixé par l’État.
« Huissier » est l’ancien nom de la profession. Service-public.fr parle aujourd’hui du « commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ». Les deux mots désignent le même professionnel.
La règle vient de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Le premier alinéa auquel renvoie ce texte est celui de l’état des lieux « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ». Le commissaire de justice n’intervient donc qu’en dernier recours. Service-public.fr appelle son acte un « constat locatif loi de 1989 ».
Le tarif du commissaire de justice en 2026
En métropole, le tarif dépend de la surface du logement. Il comprend les frais de constat, les lettres de convocation et le déplacement, soit de 162,16 à 261,46 € TTC au total. Chaque partie en paie la moitié. Cette grille s’applique depuis mai 2024, et l’arrêté du 25 février 2026 l’a prolongée jusqu’au 29 février 2028.
| Surface du logement | Frais de constat | Lettres de convocation | Déplacement | Total TTC | Part de chacun |
|---|---|---|---|---|---|
| Jusqu’à 50 m² | 132,82 € | 18,06 € | 11,28 € | 162,16 € | 81,08 € |
| Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m² | 154,74 € | 18,06 € | 11,28 € | 184,08 € | 92,04 € |
| Plus de 150 m² | 232,12 € | 18,06 € | 11,28 € | 261,46 € | 130,73 € |
Méfiez-vous des montants qui circulent encore en ligne. Certains datent d’une grille plus ancienne, par exemple 158,58 € au lieu de 162,16 € pour un logement de moins de 50 m², et des réponses automatiques mélangent les deux. Les chiffres du tableau sont ceux de la fiche F10696 de service-public.fr, vérifiée le 10 mars 2026.
Dans les départements et régions d’outre-mer, les montants sont plus élevés : la même fiche donne le tableau de chaque territoire. Vous pouvez aussi faire vérifier la facture sans frais. Service-public.fr indique qu’il suffit de s’adresser « au secrétariat du tribunal compétent, c’est-à-dire le tribunal dont dépend l’étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l’affaire ».
Qui paie l’huissier ?
Quand la loi impose le commissaire de justice, faute d’état des lieux amiable possible, le bailleur et le locataire paient chacun la moitié de ses frais, à l’entrée comme à la sortie. Quand le bailleur choisit un huissier alors que le locataire était prêt à faire l’état des lieux à l’amiable, ce sont les règles de l’agence qui s’appliquent.
Le partage par moitié vient de l’article 3-2 cité plus haut. Service-public.fr le confirme : « Le total des sommes demandées par le commissaire de justice est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière). »
Un huissier choisi par le propriétaire
Un bailleur peut aussi mandater un huissier pour faire l’état des lieux à sa place, comme il mandaterait une agence. L’état des lieux reste alors amiable et contradictoire, simplement confié à un tiers. Les règles du constat en cas de désaccord ne s’appliquent pas. Selon l’ANIL, « un huissier peut être mandaté pour réaliser cet état des lieux amiable. Dans ce cadre, ses tarifs sont libres. »
Le locataire ne paie alors que ce que la loi permet de lui facturer pour un professionnel mandaté. À l’entrée, c’est la moitié au plus, et 3,03 € TTC par m² au maximum. À la sortie, rien : l’article 4 de la loi répute non écrite la clause « qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n’est pas établi par un commissaire de justice dans le cas prévu par l’article 3-2 ».
Par une agence immobilière : le plafond de 3,03 € par m²
À l’entrée, l’agence peut facturer une partie de l’état des lieux au locataire, dans deux limites. Sa part ne dépasse pas celle du bailleur, ni 3,03 € TTC par m² de surface habitable. À la sortie, le locataire ne paie rien. Le prix total, lui, reste libre.
L’article 5 de la loi de 1989 pose la règle : « Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »
Selon service-public.fr, ce plafond est de 3,03 € TTC par m² en 2026 : l’arrêté du 17 juillet 2025 l’a révisé au 1er janvier selon la hausse de l’indice de référence des loyers. La fiche donne cet exemple pour un logement de 25 m². Si l’état des lieux est facturé 170 € TTC, la moitié vaut 85 €, mais le plafond s’arrête à 75,75 € (25 × 3,03 €). Le locataire paie donc 75,75 € et le bailleur 94,25 €. Facturé 100 €, le même état des lieux coûte 50 € à chacun.
| Surface habitable | Part maximale du locataire à l’entrée |
|---|---|
| 25 m² | 75,75 € TTC |
| 40 m² | 121,20 € TTC |
| 65 m² | 196,95 € TTC |
| 85 m² | 257,55 € TTC |
Ce plafond ne vaut que pour l’état des lieux. Les honoraires de visite, de dossier et de rédaction du bail ont leur propre plafond (article 5, deuxième alinéa).
À la sortie, rien ne peut être facturé au locataire. Service-public.fr le dit ainsi : « Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l’état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite. » Ces règles valent aussi en location meublée : l’article 25-3 de la loi rend les articles 4 et 5 applicables aux logements meublés.
Par un expert indépendant : un prix libre
Un expert en état des lieux fixe librement son prix, souvent selon la surface. Mandaté par le bailleur ou par l’agence, il suit les mêmes règles de partage qu’une agence. À l’entrée, la part du locataire est plafonnée. À la sortie, le locataire ne paie rien.
Un réseau d’experts indépendants publie par exemple sa grille sur son site, consultée le 21 octobre 2026. Il demande 90 à 120 € TTC pour un logement de moins de 50 m², 120 à 180 € de 50 à 100 m² et 180 à 300 € au-delà. Ce sont les prix de ce réseau : aucune source officielle ne publie de moyenne.
Avant d’accepter un devis, vérifiez :
- la surface retenue et le type d’état des lieux, entrée ou sortie ;
- l’inventaire du mobilier, s’il s’agit d’une location meublée ;
- le nombre de photos et leur place dans le rapport ;
- le délai de remise du rapport et le mode de signature ;
- les frais de déplacement.
À l’amiable : gratuit, s’il est bien fait
Fait ensemble par le bailleur et le locataire, l’état des lieux ne coûte rien. La loi ne distingue pas l’état des lieux établi par les parties elles-mêmes de celui confié à un tiers qu’elles mandatent (article 3-2). Il doit être complet, contradictoire et signé, avec un exemplaire pour chaque partie.
Pour le réussir sans frais, il vous faut un modèle complet, du temps pour tester chaque équipement et des photos. Notre modèle d’état des lieux gratuit reprend les mentions du décret. Nos guides de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie détaillent le déroulement. Si l’une des parties ne peut pas venir, une procuration suffit.
Un bailleur qui fait lui-même son état des lieux peut aussi le faire rédiger par Autlu. Vous dictez ou notez vos constats pièce par pièce, et Autlu écrit le rapport et le met en page avec vos photos. Votre premier état des lieux avec Autlu est offert, sans carte bancaire.
Pour un professionnel : ce que coûte vraiment un état des lieux
Pour une agence ou un expert, le coût d’un état des lieux tient surtout au temps. Comptez 15 à 20 minutes sur place pour un studio vide, puis la rédaction et la mise en page du rapport, souvent plus longues que la visite. L’outil choisi joue surtout sur ce temps de rédaction.
| Outil | Prix | Ce qu’il vous reste à faire |
|---|---|---|
| Papier ou Word | Gratuit | Toute la rédaction, la mise en page et l’insertion des photos |
| Application à grille | Environ 3 à 7 € par rapport, d’après les tarifs publics relevés le 26 septembre 2026 | Remplir la grille pièce par pièce sur place |
| Autlu | De 25 à 17 € HT par état des lieux selon le pack, le premier offert | Dicter ou noter vos constats, puis relire le rapport rédigé |
Autlu coûte plus cher qu’une application à grille, parce qu’il livre le rapport rédigé. Chaque pièce est écrite à partir de vos constats, les photos sont placées dans la bonne pièce et le document est mis en page dans votre modèle. Il n’y a pas d’abonnement : vous achetez des crédits, un par état des lieux, et ils n’expirent pas.
Mes états des lieux me prenaient 2h minimum. Maintenant c’est réglé en 10 minutes. J’ai récupéré mes week-ends.
Valentin Lopez, agent immobilier, Expert Lopez srl
Faites le calcul avec votre propre temps de rédaction, multiplié par votre nombre d’états des lieux par mois. Pour comparer les outils sur d’autres critères, lisez notre guide pour choisir une application d’état des lieux. Pour un seul état des lieux tous les trois ou quatre ans, un outil payant ne se justifie pas : le modèle gratuit suffit.
Questions fréquentes
En métropole, un commissaire de justice appelé faute d’accord amiable coûte 162,16 € TTC jusqu’à 50 m². Comptez 184,08 € de 50 à 150 m² et 261,46 € au-delà, lettres de convocation et déplacement compris. Le bailleur et le locataire en paient chacun la moitié. Cette grille est prolongée jusqu’au 29 février 2028 par l’arrêté du 25 février 2026.
Quand l’état des lieux n’a pas pu se faire à l’amiable, le bailleur et le locataire paient chacun la moitié des frais du commissaire de justice (loi de 1989, article 3-2). Si le bailleur a choisi un huissier alors que le locataire était disponible, le locataire ne paie qu’à l’entrée, dans la limite de la moitié et de 3,03 € TTC par m². À la sortie, il ne paie rien.
Le bailleur peut mandater un huissier pour faire l’état des lieux à sa place, comme il le ferait avec une agence. L’état des lieux reste amiable et contradictoire : le locataire y participe et le signe. Les frais suivent alors les règles d’un professionnel mandaté. À l’entrée, la part du locataire ne dépasse ni celle du bailleur ni 3,03 € TTC par m². À la sortie, le locataire ne paie rien.
Pas quand la loi le prévoit. Si l’état des lieux amiable est impossible, l’une ou l’autre partie peut faire appel à un commissaire de justice, qui prévient les deux parties au moins sept jours à l’avance par lettre recommandée. Il intervient justement quand une partie refuse l’état des lieux amiable « en ne se présentant pas », selon service-public.fr. Vous pouvez en revanche proposer de faire l’état des lieux à l’amiable, ce qui évite ces frais.
Son prix est libre. Un réseau d’experts indépendants affiche par exemple 90 à 120 € TTC sous 50 m², 120 à 180 € de 50 à 100 m² et 180 à 300 € au-delà (site consulté le 21 octobre 2026). Mandaté par le bailleur ou l’agence, l’expert suit les règles de l’agence : la part du locataire est plafonnée à l’entrée et nulle à la sortie.
Non. Quand l’état des lieux de sortie est fait avec l’agence, le locataire ne paie rien. La loi répute non écrite toute clause qui lui fait payer l’état des lieux de sortie (article 4, k). Seule exception : le commissaire de justice appelé parce que l’état des lieux amiable était impossible. Ses frais sont alors partagés par moitié.
Par où commencer
Vous voulez un état des lieux sans frais : partez du modèle gratuit et de nos guides d’entrée et de sortie. Vous avez reçu la convocation d’un commissaire de justice : retrouvez votre part dans le tableau des tarifs, et faites vérifier la facture si besoin.
Vous facturez des états des lieux : appliquez le plafond de 3,03 € par m² à l’entrée, et ne facturez rien au locataire à la sortie.
Si vous réalisez des états des lieux chaque semaine, Autlu rédige le rapport à partir de vos constats et de vos photos, dans votre modèle. Votre premier état des lieux est offert, sans carte bancaire, puis vous ne payez que les rapports que vous faites.
