Conditions générales

Dernière mise à jour : Février 2026

  • Objet et champ d'application
  • Description du Service
  • Signature électronique
  • Recours à l'intelligence artificielle
  • Inscription et compte
  • Abonnement et tarification
  • Résiliation
  • Droit de rétractation
  • Propriété intellectuelle
  • Utilisation du site web
  • Responsabilité
  • Disponibilité du Service
  • Protection des données
  • Modification des CGU
  • Droit applicable et juridiction
  • Contact

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site web autlu.com ainsi que de l’application web Autlu (ci-après ensemble « le Service »), une plateforme en ligne de création d’états des lieux immobiliers, éditée par :

UP D MARKETING Sàrl
19, rue de l’Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg
RCS Luxembourg : B296671
Autorisation d’établissement : N° 10180065/0
Numéro de TVA : LU36725642
Email : [email protected]

En créant un compte, en utilisant l’application ou en naviguant sur le site web, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

Description du Service

Autlu est une plateforme en ligne permettant aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers de créer, gérer et signer des états des lieux immobiliers. Le Service intègre des technologies d’intelligence artificielle pour assister la génération de documents professionnels. Les documents peuvent être signés électroniquement et archivés directement dans l’application.

Signature électronique

Autlu est une plateforme en ligne permettant aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers de créer, gérer et signer des états des lieux immobiliers. Le Service intègre des technologies d’intelligence artificielle pour assister la génération de documents professionnels. Les documents peuvent être signés électroniquement et archivés directement dans l’application.

Nature du service de signature

Le Service intègre une fonctionnalité de Signature Électronique Simple (SES) au sens du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (ci-après « Règlement eIDAS »).

Conformité au Règlement eIDAS

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du Règlement eIDAS, l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

Niveau de signature

La signature proposée par autlu est exclusivement une Signature Électronique Simple (SES). Elle ne constitue en aucun cas une Signature Électronique Avancée (AES) ni une Signature Électronique Qualifiée (QES) au sens des articles 26 et 28 du Règlement eIDAS. La SES ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité accordée aux signatures électroniques qualifiées par l’article 25, paragraphe 2, du Règlement eIDAS.

Éléments de preuve collectés

Pour chaque signature électronique, le Service enregistre les éléments suivants à titre de preuve :

  • L’image de la signature manuscrite dessinée par le signataire ;
  • L’horodatage de la signature (date et heure UTC) ;
  • L’adresse e-mail du signataire ;
  • L’adresse IP du signataire ;
  • Le cas échéant, une copie de la pièce d’identité du signataire (si cette option a été activée par l’utilisateur).

Les éléments de preuve sont conservés pour la même durée que l’inspection associée, soit un (1) an à compter de la date de création. Le document signé est généré au format PDF non modifiable et archivé de manière sécurisée sur des serveurs chiffrés. Toute modification ultérieure du document en dehors du Service entraîne la perte des éléments de preuve associés. autlu ne garantit pas l’intégrité du document après son téléchargement ou sa modification par l’utilisateur.

Absence de vérification d'identité

Autlu ne vérifie pas et ne garantit pas l’identité des signataires. Le Service se limite à enregistrer les éléments de preuve listés ci-dessus (image de signature, horodatage, adresse e-mail, adresse IP). Il incombe à l’utilisateur de s’assurer de l’identité des personnes signant les documents.

Absence de garantie juridique

Autlu ne garantit aucun résultat juridique lié à l’utilisation de la fonctionnalité de signature électronique. Le Service fournit un outil technique facilitant la collecte de signatures dans le cadre d’états des lieux immobiliers. autlu ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue en aucun cas à un professionnel du droit.

Responsabilité de l'utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’évaluation de l’adéquation du niveau de signature électronique (SES) proposé par le Service à ses besoins juridiques spécifiques. Il appartient à l’utilisateur de vérifier que la signature électronique simple est suffisante et appropriée au regard de la législation applicable dans sa juridiction, notamment en ce qui concerne la validité des états des lieux.

En cas de doute sur la validité juridique de la signature électronique simple pour un usage particulier, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit avant d’utiliser cette fonctionnalité.

Recours à l'intelligence artificielle

Le Service utilise des technologies d’intelligence artificielle (IA) fournies par des prestataires tiers pour assister la génération et l’amélioration des documents. Aucune donnée personnelle identifiante n’est transmise aux services d’IA, et les prestataires n’utilisent pas vos données pour entraîner leurs modèles.

Les contenus générés ou assistés par l’IA sont fournis à titre indicatif. Vous êtes seul responsable de la vérification et de la validation du contenu final de vos documents avant signature. autlu ne saurait être tenu responsable des erreurs ou inexactitudes résultant du traitement automatisé.

Pour plus de détails sur le traitement de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.

Inscription et compte

Création de compte

L’accès au Service nécessite la création d’un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée via votre compte.

Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour lors de l’inscription et de l’utilisation du Service.

Capacité

Vous déclarez avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Le Service est destiné à un usage professionnel ou personnel dans le cadre de la gestion immobilière.

Abonnement et tarification

Essai gratuit

Un essai gratuit de 14 jours est offert lors de la première souscription. L’essai inclut 1 crédit pour la création d’un état des lieux. Une carte bancaire valide est requise pour démarrer l’essai. Aucun prélèvement n’est effectué pendant la période d’essai.

Abonnement

Deux formules d’abonnement sont proposées :

  • Mensuel : 29 € HT / mois, renouvelé automatiquement chaque mois
  • Annuel : 278,40 € HT / an (soit 23,20 € / mois), renouvelé automatiquement chaque année

Chaque abonnement inclut 1 crédit par mois et l’accès complet au Service. Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est calculée automatiquement en fonction de votre pays de résidence conformément à la réglementation européenne.

Crédits supplémentaires

Des crédits supplémentaires peuvent être achetés séparément pour la création d’états des lieux au-delà du crédit mensuel inclus. Les crédits sont valables pendant une durée d’un (1) an à compter de leur date d’achat. Les crédits non utilisés à l’expiration de ce délai sont définitivement perdus. Les crédits sont non remboursables et utilisables tant que votre abonnement est actif.

Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., prestataire certifié PCI DSS Niveau 1. Nous n’avons pas accès à vos données bancaires complètes. Les paiements sont effectués en euros (€) par carte bancaire.

Résiliation

Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte (section Facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l’accès au Service jusqu’à cette date.

Résiliation pendant l'essai

Vous pouvez annuler votre essai gratuit à tout moment avant la fin des 14 jours. Aucun prélèvement ne sera effectué.

Résiliation par Autlu

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude, ou d’utilisation abusive du Service.

Conséquences de la résiliation

Vos documents finalisés restent accessibles pendant un (1) an à compter de leur date de création, indépendamment du statut de votre abonnement. Passé ce délai, ils sont automatiquement supprimés. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables. Les données de compte sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Droit de rétractation

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.

Toutefois, en commençant à utiliser le Service (création d’un état des lieux) pendant cette période, vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation pour les services déjà fournis, conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation luxembourgeois.

Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à [email protected].

Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses textes, graphismes et logos sont la propriété exclusive d’UP D MARKETING Sàrl et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les documents générés par le Service à partir de vos données restent votre propriété. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données dans le cadre de la fourniture du Service.

Utilisation du site web

En accédant au site web autlu.com, vous vous engagez à :

  • Ne pas tenter d’accéder de manière non autorisée à des parties du site, aux serveurs ou aux bases de données
  • Ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés pour extraire ou copier le contenu du site
  • Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers via les formulaires de contact
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logos)

Le site web est un site vitrine destiné à présenter le Service. Les fonctionnalités de création d’états des lieux sont exclusivement disponibles via l’application après inscription.

Responsabilité

Obligation de moyens

Le Service est fourni « en l’état ». Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantie d’absence d’interruption ou d’erreur.

Limitation de responsabilité

Autlu ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou préjudices résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service. Notre responsabilité totale est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Autlu décline toute responsabilité quant à la valeur probante ou la validité juridique des signatures électroniques collectées via le Service. L’utilisateur reconnaît que la Signature Électronique Simple (SES) offre un niveau de preuve de base et que sa force probante peut varier selon les juridictions et les circonstances.

Autlu décline également toute responsabilité en cas de litige entre les parties signataires (locataires, propriétaires ou mandataires) portant sur le contenu, l’interprétation ou la validité d’un état des lieux signé via le Service. autlu intervient exclusivement en qualité de prestataire technique et n’est partie à aucune relation contractuelle entre les signataires.

Contenu utilisateur

Vous êtes seul responsable de l’exactitude des informations saisies dans vos états des lieux. autlu ne vérifie pas et ne peut être tenu responsable du contenu que vous créez via le Service.

Disponibilité du Service

Nous nous efforçons d’assurer une disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. Nous nous engageons à informer les utilisateurs en cas d’interruption programmée dans la mesure du possible.

Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Luxembourg seront seuls compétents.

Les consommateurs européens peuvent consulter le répertoire des organismes de résolution des litiges de consommation de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.

Contact

Coordonnées : Pour toute question ou demande concernant vos données personnelles ou cette politique, contactez-nous par email à [email protected], ou par courrier à UP D MARKETING Sàrl, 19 Rue de l’Industrie, L-8069 Bertrange, Luxembourg.