État des lieux d’entrée : déroulement, check-list et délais

État des lieux d'entrée : remise des clés, demande de complément sous 10 jours et premier mois de chauffe

L’état des lieux d’entrée est le document qui décrit le logement, pièce par pièce, au moment où le locataire reçoit les clés. Le bailleur et le locataire l’établissent ensemble, ou le confient à un tiers qu’ils mandatent. Il est signé en autant d’exemplaires que de parties. À la sortie, on compare le logement à ce document.

Ce guide s’adresse à ceux qui réalisent l’état des lieux d’entrée (agents, gestionnaires, experts, propriétaires) et aux locataires qui le signent. Il explique quand le faire, ce qu’il doit contenir, comment décrire chaque pièce et ce qui reste possible après la signature. Il porte sur la location d’un logement en France, régie par la loi du 6 juillet 1989. Les règles diffèrent ailleurs : voyez nos pages sur l’état des lieux en Belgique, au Luxembourg et en Suisse romande.

Cet article est écrit par le fondateur d’Autlu, un logiciel d’état des lieux. Il ne remplace pas un conseil juridique.

Sommaire
  1. À quoi sert l’état des lieux d’entrée
  2. Quand le faire et combien de temps prévoir
  3. Qui fait l’état des lieux d’entrée et qui le paie
  4. Ce que l’état des lieux d’entrée doit contenir
  5. La check-list pièce par pièce
  6. Décrire des constats vérifiables
  7. Après la signature : les dix jours et le premier mois de chauffe
  8. Sans état des lieux d’entrée, non signé ou non remis : les conséquences
  9. Un seul document pour l’entrée et la sortie ?
  10. Questions fréquentes
  11. Par où commencer

À quoi sert l’état des lieux d’entrée

L’état des lieux d’entrée est la référence pendant toute la durée du bail. À la sortie, le logement est comparé à ce qu’il décrit. Un défaut déjà noté à l’entrée ne peut pas être reproché au locataire. Une dégradation nouvelle peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Le Code civil pose le principe : le locataire rend le logement tel qu’il l’a reçu suivant l’état des lieux, sauf ce qui relève de la vétusté ou de la force majeure (article 1730). Sans aucun état des lieux, l’article 1731 s’applique : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

La comparaison entre l’entrée et la sortie fixe aussi le délai de restitution du dépôt de garantie : un mois si les deux états des lieux concordent, deux mois sinon. Un état des lieux d’entrée précis protège donc les deux parties. Le locataire ne paie pas pour des défauts qu’il n’a pas causés. Le bailleur peut prouver une dégradation apparue pendant la location.

Quand le faire et combien de temps prévoir

L’état des lieux d’entrée se fait lors de la remise des clés, comme le prévoit l’article 3-2 de la loi de 1989. Faites-le de préférence avant l’arrivée des meubles, de jour, avec l’eau et l’électricité en service. Un logement vide laisse voir les sols, et les compteurs ouverts permettent de tester chaque équipement.

Pour un studio vide, un professionnel habitué compte 15 à 20 minutes sur place, et un état des lieux simplifié en deux pages suffit souvent. Un grand appartement, une maison, une location meublée avec son inventaire ou un logement très équipé demandent nettement plus. Ne raccourcissez pas les tests : les points non vérifiés à l’entrée sont ceux qui posent problème à la sortie.

La visite n’est qu’une partie du travail. Il faut ensuite mettre le document au propre, y joindre les photos et le faire signer. Sur papier ou sous Word, cette rédaction prend souvent plus de temps que la visite elle-même.

Avant la visite, préparez :

  • le bail et ses annexes, dont la liste des meubles pour une location meublée ;
  • les clés, badges et télécommandes, comptés à l’avance ;
  • un téléphone ou une tablette chargés, pour les photos ;
  • une lampe de poche, pour les placards, la cave et les compteurs ;
  • le document que vous allez remplir.

Si vous travaillez sur papier ou sous Word, notre modèle d’état des lieux gratuit reprend les mentions du décret, avec la même grille pour l’entrée et pour la sortie.

Qui fait l’état des lieux d’entrée et qui le paie

Le bailleur et le locataire font l’état des lieux d’entrée ensemble, ou le confient à un tiers qu’ils mandatent, souvent l’agence. Fait à l’amiable entre eux, il ne coûte rien. Réalisé par un professionnel, ses honoraires sont partagés et plafonnés. Sans accord possible, un commissaire de justice l’établit, à frais partagés par moitié.

La loi demande un état des lieux établi « contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles » (loi de 1989, article 3-2). Chaque partie peut donc se faire représenter. Un locataire qui ne peut pas venir donne une procuration à la personne de son choix.

Fait ensemble par le locataire et le propriétaire, l’état des lieux d’entrée « n’engendre aucun frais », rappelle service-public.fr. Quand un professionnel mandaté le réalise, la part du locataire ne peut dépasser ni celle du bailleur, ni un plafond par mètre carré de surface habitable (loi de 1989, article 5). Selon service-public.fr, ce plafond est de 3,03 € TTC par m².

Quand l’accord est impossible, la loi prévoit l’intervention d’un commissaire de justice, « sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’Etat ». Il prévient les parties au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le tarif dépend de la surface : le guide de l’état des lieux de sortie en donne le détail. « Huissier » est l’ancien nom du commissaire de justice.

Ce que l’état des lieux d’entrée doit contenir

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe le contenu minimal. À l’entrée, l’état des lieux indique son type et sa date, l’adresse du logement, les parties, les relevés de compteurs et les clés remises. Il décrit précisément chaque pièce, puis porte les signatures. Il peut être établi sur papier ou sous forme électronique.

MentionCe qu’il faut y mettre
Type d’état des lieux« d’entrée »
Date d’établissementle jour de la remise des clés
Localisation du logementl’adresse, l’étage, la cave ou le parking éventuels
Partiesle nom ou la dénomination des parties, le domicile ou le siège social du bailleur
Personnes mandatéesle cas échéant, le nom et le domicile ou le siège de l’agence ou de l’expert
Compteursles relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie
Clés« le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès »
Chaque pièce« la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement », avec des observations, des réserves ou des images si besoin
Signaturescelles des parties ou des personnes mandatées

Ces mentions viennent de l’article 2 du décret. L’état des lieux est ensuite « remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature » (article 3). Pour les compteurs, la loi précise que le propriétaire ou son mandataire relève l’index de chaque énergie quand le chauffage ou l’eau chaude sont individuels, ou collectifs avec comptage individuel.

En location meublée, la loi ajoute « un inventaire et un état détaillé du mobilier » (loi de 1989, article 25-5). Notre modèle d’état des lieux meublé contient cet inventaire.

La check-list pièce par pièce

Pour chaque pièce, suivez le même ordre : sol, murs, plafond, portes et fenêtres, puis équipements. Testez tout ce qui s’allume, s’ouvre ou coule. Relevez les numéros et les quantités, et photographiez chaque défaut. Le tableau ci-dessous résume quoi regarder, quoi tester et quoi photographier.

Pièce ou élémentÀ regarderÀ testerÀ photographier
Entrée et couloirsporte palière, serrure, sol, murs, interphonefermeture, verrous, interphone, éclairagela porte, la serrure, chaque défaut
Séjour et chambressols, murs, plafonds, fenêtres, volets, radiateursfenêtres, volets, prises, éclairageune vue d’ensemble, chaque défaut
Cuisineplan de travail, évier, crédence, placards, appareils fournisrobinet, évacuation, plaques, four, hotteles appareils, le plan de travail
Salle de bains et WCsanitaires, joints, carrelage, miroir, bouches d’aérationrobinets, douche, chasse d’eau, évacuations, ventilationles joints, les traces, les fissures
Chauffage et eau chaudechaudière ou ballon, radiateurs, thermostatla mise en marche, ou une réserve hors saisonla plaque de l’appareil
Sécuritédétecteur de fumée, tableau électriquele bouton test du détecteurle tableau électrique
Extérieurs et annexesbalcon, cave, parking, jardin, boîte aux lettresportes, serrures, portaill’état général, les accès
Compteurseau, électricité, gazla lecture de l’indexchaque compteur, index lisible
Clés et accèsclés, badges, télécommandeschaque clé dans sa serrurele trousseau complet

Pendant la visite, gardez trois réflexes :

  • testez au lieu de regarder : un robinet qui fuit ou une prise morte ne se voit pas ;
  • comptez et notez les nombres : trous de cheville, éclats, clés, ampoules manquantes ;
  • photographiez les défauts avec un repère d’échelle, une pièce de monnaie ou une règle.

Notre checklist d’inspection reprend ces points sur 8 pages : préparation, compteurs, clés, une fiche par pièce et clôture de la visite. Elle sert à l’entrée comme à la sortie. Recevez-la en PDF :

En confirmant votre adresse, vous recevez la checklist et votre adresse est inscrite à la newsletter d’Autlu (articles, nouveautés et offres). Désinscription en un clic. Confidentialité

Décrire des constats vérifiables

Un constat vérifiable dit la nature du défaut, son emplacement, sa taille et le nombre d’occurrences. Il permet à une personne absente le jour de l’entrée de reconnaître la même trace à la sortie. « Bon état », « usé » ou « à revoir », employés seuls, ne se vérifient pas : chacun les interprète à sa façon.

Les constats vérifiables ci-dessous sont tirés d’un état des lieux d’entrée fictif. Il porte sur un studio vide d’environ 34 m², visité en journée : un hall, une pièce de vie avec coin cuisine et une salle de bain.

Constat flou

Légères traces sur les murs du hall.

Constat vérifiable

Les murs sont peints en blanc cassé et sont propres. Une légère trace de frottement d’environ 10 centimètres est visible sur le mur, à hauteur de poignée, près de la porte de communication avec la pièce de vie.

Constat flou

Petite fissure au plafond.

Constat vérifiable

Le plafond est peint en blanc et se trouve en bon état. Une fine fissure d’environ 30 centimètres est visible dans l’angle avant gauche, sans trace d’humidité.

Constat flou

Quelques marques sur le plan de travail.

Constat vérifiable

Le plan de travail aspect chêne est en bon état, avec une marque de brûlure ronde d’environ 2 centimètres à droite de la plaque de cuisson.

Constat flou

Chauffage en état de marche.

Constat vérifiable

Les deux radiateurs à panneaux en acier blanc, munis de vannes thermostatiques, sont en bon état apparent. Celui proche de la porte-fenêtre chauffe à la mise en service, celui situé sous la fenêtre tiédit seulement.

Le dernier exemple montre l’intérêt de tester. « En état de marche » aurait couvert les deux radiateurs. Le constat précis signale celui qui chauffe mal : à la sortie, personne ne pourra l’imputer au locataire.

Le même document fixe aussi, dès ses premières pages, quelques conventions qui rendent chaque constat plus clair :

  • l’orientation : « gauche », « droite », « avant » et « arrière » s’entendent face à la façade côté rue ;
  • les longueurs : elles sont estimées et non mesurées, et donnent un ordre de grandeur ;
  • les essais : sauf mention contraire, les appareils n’ont pas été testés, d’où l’intérêt d’écrire « testé » quand ils l’ont été ;
  • les éléments sans observation ne présentent pas de défaut apparent, et un élément non décrit ne vaut pas constat de bon état.

Il décrit enfin une seule fois les finitions communes à tout le logement (plafonds blancs, murs blanc cassé, fenêtres en PVC à double vitrage), « sauf mention contraire dans les constatations ». Chaque pièce ne détaille ensuite que ce qui diffère, et le document reste lisible.

Les photos complètent la description sans la remplacer. Le texte dit ce qu’il faut regarder, la photo le montre. Le décret prévoit d’ailleurs que la description « peut être complétée d’observations ou de réserves et illustrée d’images ». Rattachez chaque photo à sa pièce, idéalement dans le document lui-même.

Rédiger chaque pièce avec cette précision, puis mettre le document en forme, prend du temps après la visite. Autlu rédige chaque pièce à partir de vos constats dictés ou de vos notes, place les photos dans la bonne pièce et met le tout en page dans votre modèle. Il vous reste à relire et à faire signer. Votre premier rapport Autlu est offert, sans carte bancaire.

Après la signature : les dix jours et le premier mois de chauffe

Après la signature, le locataire dispose de dix jours pour demander à compléter l’état des lieux d’entrée, et du premier mois de la période de chauffe pour le chauffage. Ces deux délais sont prévus par l’article 3-2 de la loi de 1989. Ils concernent l’état des lieux d’entrée : la loi ne prévoit rien d’équivalent après la sortie.

Le texte dit : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux d’entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » Il ajoute : « Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l’état des lieux soit complété par l’état des éléments de chauffage. »

Chronologie de l'état des lieux d'entrée : remise des clés, 10 jours pour le compléter, premier mois de chauffe, sortie
Chronologie de l'état des lieux d'entrée : remise des clés, 10 jours pour le compléter, premier mois de chauffe, sortie

En pratique, faites la demande par écrit, datée, par lettre recommandée ou par un e-mail dont vous gardez la trace. Listez précisément chaque point à ajouter, avec sa pièce et, si possible, une photo. Si le bailleur accepte, les parties signent un complément à joindre à l’état des lieux. S’il refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Dans l’exemple du studio, le document a été envoyé aux deux parties avec un délai pour leurs remarques. Chacune a ajouté la sienne sans voir celle de l’autre, et les deux sont jointes au document :

Remarque de la locataire

Après trois jours de chauffe, le radiateur situé sous la fenêtre de la pièce de vie reste froid dans sa partie haute alors que la vanne thermostatique est ouverte au maximum. Une purge semble nécessaire, je demande que ce point soit vérifié par le bailleur. Par ailleurs, la prise de courant située à gauche de cette fenêtre ne fonctionne pas.

Remarque du bailleur

Le radiateur situé sous la fenêtre de la pièce de vie, qui ne fait que tiédir selon le présent état des lieux, sera purgé lors de l’entretien de la chaudière prévu le 6 octobre 2026. Le joint silicone de la baignoire, jauni dans l’angle côté robinetterie, sera refait à mes frais à cette même occasion.

La remarque de la locataire nomme l’équipement, sa place, le symptôme et ce qu’elle a déjà essayé. Celle du bailleur s’appuie sur le constat d’entrée, qui notait déjà que ce radiateur ne faisait que tiédir.

Sans état des lieux d’entrée, non signé ou non remis : les conséquences

Sans état des lieux d’entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (Code civil, article 1731). Cette présomption ne profite pas à la partie qui a empêché l’état des lieux ou la remise d’un exemplaire. Un document signé par une seule partie, enfin, prouve peu de chose face à l’autre.

SituationConséquenceQue faire
Aucun état des lieuxLe locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état, sauf preuve contraire (article 1731)Le réaliser, même avec retard, à l’amiable ou par un commissaire de justice
Une partie a empêché l’état des lieux ou la remise d’un exemplaireElle ne peut pas invoquer la présomption de l’article 1731 (loi de 1989, article 3-2)Garder la trace des demandes : e-mails, lettres recommandées
Une partie n’a pas signéLe document peut difficilement lui être opposéLe faire signer, ou refaire l’état des lieux ensemble

La loi le formule ainsi : « A défaut d’état des lieux ou de la remise d’un exemplaire de l’état des lieux à l’une des parties, la présomption établie par l’article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte ou à sa remise à l’une des parties. » Le guide de l’état des lieux de sortie explique ce qui se passe à la sortie quand l’entrée manque.

Un seul document pour l’entrée et la sortie ?

Oui. Le décret de 2016 autorise un document unique pour l’entrée et la sortie, ou deux documents distincts, à condition que leur présentation soit similaire. L’objectif est de pouvoir comparer l’état du logement aux deux moments. Beaucoup de modèles utilisent deux colonnes, entrée et sortie, sur la même page.

L’article 3 du décret prévoit que « la forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux », et que les états des lieux « peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ». Le modèle gratuit à télécharger garde la même grille, dans le même ordre, pour les deux moments.

Questions fréquentes

Quel délai pour contester un état des lieux d’entrée ?

Le locataire dispose de dix jours à compter de l’établissement de l’état des lieux d’entrée pour demander au bailleur, ou à son représentant, de le compléter (loi de 1989, article 3-2). Pour le chauffage, la demande reste possible pendant le premier mois de la période de chauffe. Si le bailleur refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Qui doit payer l’état des lieux d’entrée ?

Fait ensemble par le bailleur et le locataire, l’état des lieux d’entrée ne coûte rien. Réalisé par un professionnel mandaté, comme une agence, ses honoraires sont partagés : la part du locataire ne peut dépasser celle du bailleur, ni 3,03 € TTC par m² de surface habitable selon service-public.fr. Établi par un commissaire de justice faute d’accord, il est payé pour moitié par chaque partie.

L’état des lieux d’entrée peut-il se faire sans le locataire ?

Oui, si le locataire se fait représenter. La loi permet que l’état des lieux soit établi « par un tiers mandaté » par les parties : le locataire donne alors une procuration écrite à la personne de son choix. Sans accord pour le faire ensemble, la partie la plus diligente peut faire appel à un commissaire de justice, qui prévient les deux parties au moins sept jours à l’avance.

Que se passe-t-il si l’état des lieux d’entrée n’est pas remis au locataire ?

Chaque partie doit recevoir un exemplaire au moment de la signature, sur papier ou par voie électronique (décret de 2016, article 3). Si l’une des parties a fait obstacle à cette remise, elle ne peut pas invoquer la présomption de bon état de l’article 1731 du Code civil. Le locataire a intérêt à réclamer son exemplaire par écrit et à garder la trace de sa demande.

Combien de temps dure un état des lieux d’entrée ?

Comptez 15 à 20 minutes sur place pour un studio vide, quand on a l’habitude. Une maison, un grand appartement ou une location meublée, avec l’inventaire du mobilier, prennent nettement plus longtemps. Prévoyez le temps de tester chaque équipement et de relever les compteurs : un point non vérifié à l’entrée est difficile à trancher à la sortie.

Peut-on utiliser le même document pour l’entrée et la sortie ?

Oui. Le décret du 30 mars 2016 permet un document unique ou deux documents distincts « ayant une présentation similaire », pour que l’état du logement à l’entrée et à la sortie puisse être comparé. Un formulaire à deux colonnes, entrée et sortie, répond à cette exigence. Deux exemplaires du même modèle, remplis l’un à l’entrée et l’autre à la sortie, aussi.

Par où commencer

Pour un état des lieux d’entrée sur papier ou sous Word, partez de notre modèle gratuit, ou du modèle meublé avec son inventaire, et de la checklist ci-dessus. Pour un local commercial, une location saisonnière, un garage ou un parking, prenez le modèle prévu pour ce type de location. Si le locataire ne peut pas venir, préparez une procuration. Pour la suite du bail, lisez notre guide de l’état des lieux de sortie et notre article sur le dépôt de garantie.

Si vous réalisez des états des lieux chaque semaine, Autlu remplit le formulaire à partir du bail. Il rédige ensuite le document à partir de vos constats dictés et de vos photos, dans votre propre modèle. Vous le faites ensuite signer sur place ou à distance. Votre premier rapport Autlu est offert, sans carte bancaire.

Fondateur d’Autlu, logiciel d’état des lieux. Suivre Ugo sur LinkedIn