Liste des réparations locatives : le décret de 1987, pièce par pièce

Les réparations locatives sont les petits travaux d’entretien que le locataire paie pendant la location : un joint de robinet, une ampoule, une vitre détériorée, le graissage des gonds. Leur liste officielle figure en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987, auquel renvoie l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle vaut pour les logements loués vides ou meublés en résidence principale, en France. Elle donne des exemples et ne ferme pas la porte au reste : le décret écrit que les réparations énumérées ont « notamment » le caractère de réparations locatives. Les réparations dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure restent à la charge du bailleur.
Sommaire
- Télécharger la liste des réparations locatives en PDF
- Ce que sont les réparations locatives
- La liste officielle du décret du 26 août 1987
- Pièce par pièce : ce que paie le locataire, ce que paie le bailleur
- Ce qui reste à la charge du bailleur
- Réparations locatives et état des lieux de sortie
- Questions fréquentes
- Par où commencer
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La liste officielle reprend le texte du décret mot pour mot, avec sa source et la date de vérification. Téléchargez la liste officielle en PDF, sans inscription.

Le guide pièce par pièce range ces réparations par pièce, de l’entrée au jardin, avec en face ce qui reste à la charge du bailleur. Il s’imprime pour l’état des lieux de sortie et se reçoit par e-mail.
Ce que sont les réparations locatives
La définition du décret de 1987
Le décret du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme « les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif » (article 1). Il ajoute : « Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. »
Le mot « notamment » compte. Une réparation absente de la liste revient au locataire si elle relève de l’entretien courant ou des menues réparations. L’idée répandue selon laquelle tout ce qui manque à la liste serait à la charge du bailleur est donc fausse. À l’inverse, une réparation de la liste revient au bailleur quand elle est due à l’âge de l’équipement.
L’obligation du locataire dans la loi de 1989
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire « De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (article 7, d).
Le même article le rend responsable des dégradations survenues pendant la location, sauf s’il prouve « qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement » (article 7, c). Ces règles valent aussi pour les logements meublés, puisque l’article 25-3 de la loi leur rend l’article 7 applicable.
Hors de la loi de 1989 : le Code civil
La loi de 1989 vise les locations qui constituent « la résidence principale du preneur » (article 2). Pour une autre location, une résidence secondaire par exemple, les réparations locatives sont « celles désignées comme telles par l’usage des lieux », sauf clause contraire du bail (Code civil, article 1754). Le même code pose une limite pour tous les baux : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure » (article 1755).
La liste officielle du décret du 26 août 1987
Voici l’annexe du décret n° 87-712, intitulée « Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives ». Le texte est reproduit tel qu’il figure sur Légifrance, en vigueur depuis le 30 août 1987 et vérifié le 8 octobre 2026.
I. Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif
a) Jardins privatifs :
- Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
- Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits.
II. Ouvertures intérieures et extérieures
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
- Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
- Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
- Réfection des mastics ;
- Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
- Graissage ;
- Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité : Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
- Nettoyage et graissage ;
- Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. Parties intérieures
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
- Maintien en état de propreté ;
- Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
- Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
- Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV. Installations de plomberie
a) Canalisations d’eau :
- Dégorgement :
- Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
- Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération ;
- Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange.
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
e) Eviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. Equipements d’installations d’électricité
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.
VI. Autres équipements mentionnés au contrat de location
- a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
- b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
- c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
- d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.
Pièce par pièce : ce que paie le locataire, ce que paie le bailleur
Le décret classe les réparations par type d’ouvrage. Le tableau ci-dessous les range par pièce, dans l’ordre d’un état des lieux. La colonne du locataire reprend le décret. La colonne du bailleur applique la loi : les réparations « autres que locatives » et celles dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction ou à la force majeure.
| Pièce | À la charge du locataire | À la charge du bailleur |
|---|---|---|
| Entrée et couloirs | Graissage des gonds, menues réparations des poignées et serrures, clés égarées ou détériorées, ampoules, interrupteurs et prises | Porte ou serrure usée par le temps, défaut de l’installation électrique elle-même |
| Séjour et chambres | Propreté des murs, menus raccords de peinture et de papier peint, rebouchage de trous nombreux ou visibles, quelques lames de parquet, raccords de moquette en cas de taches et de trous, cordes et lames des stores | Peintures et revêtements usés par le temps, sol abîmé par une infiltration venue du bâtiment, volets hors d’usage du fait de leur âge |
| Cuisine | Entretien courant et menues réparations des appareils mentionnés au bail, joints des robinets, dégorgement des canalisations, calcaire de l’évier, tablettes de placard | Appareil hors d’usage du fait de son âge, canalisation usée par le temps |
| Salle de bain et WC | Joints, clapets et presse-étoupes des robinets, joints et flotteurs de la chasse d’eau, tuyau flexible de douche, calcaire des sanitaires, quelques carreaux de faïence | Sanitaire, robinetterie ou chauffe-eau usés par le temps, malfaçon de la pose |
| Chauffage et eau chaude | Petites pièces des appareils à gaz (joints, clapets, allumage piézo-électrique), rinçage des corps de chauffe, ramonage des conduits | Chaudière ou chauffe-eau à remplacer du fait de leur âge |
| Fenêtres et portes, dans toutes les pièces | Graissage, réfection des mastics, vitres détériorées, petites pièces de quincaillerie | Menuiserie pourrie ou déformée par l’âge, vitre cassée par la grêle |
| Jardin, terrasse, balcon | Allées, pelouses, massifs, taille et élagage, remplacement des arbustes, mousse sur les terrasses, dégorgement des gouttières | Étanchéité de la terrasse, gouttières à remplacer, dégâts d’une tempête |
La vitre cassée par la grêle vient du Code civil lui-même, qui exclut les vitres « cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure » (article 1754). Pour le reste, la question à poser est toujours la même : la réparation vient-elle de l’usage du locataire ou du temps et du bâtiment ?
Ce tableau suit l’ordre d’un état des lieux, qui est aussi celui d’un rapport Autlu. L’agent dicte ses constats pièce par pièce pendant la visite, et le rapport rédigé est prêt à signer avant de quitter le logement. Vous réalisez des états des lieux ? Votre premier rapport Autlu est offert, sans carte bancaire.
Ce qui reste à la charge du bailleur
La loi oblige le bailleur « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (loi du 6 juillet 1989, article 6, c).
S’y ajoutent les cinq exceptions de l’article 7, d. La vétusté est « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement » (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 4). La malfaçon et le vice de construction viennent du bâtiment ou des travaux. Le cas fortuit et la force majeure couvrent les événements que personne ne pouvait empêcher.
Une même réparation change donc de payeur selon sa cause. Un joint de robinet qui fuit après des années d’usage est une réparation locative. Un mitigeur qui ne fonctionne plus parce qu’il a vingt ans relève de la vétusté. Quand le bail prévoit une grille de vétusté, elle fixe la durée de vie de chaque équipement et la part de chacun.
Réparations locatives et état des lieux de sortie
Les réparations locatives se règlent en pratique à la sortie. Le locataire qui ne les a pas faites peut voir leur coût retenu sur le dépôt de garantie, à condition que les sommes soient « dûment justifiées » (loi du 6 juillet 1989, article 22). Le guide sur le dépôt de garantie détaille les délais et les retenues possibles.
Pour présenter ou réclamer ce décompte, utilisez nos modèles de lettres pour le dépôt de garantie.
Tout repose sur la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. Un état des lieux d’entrée qui note « bon état » partout ne permet pas de dire si un trou ou une tache date de la location. Un constat précis, élément par élément, le permet.
Avec Autlu, chaque élément est décrit à l’entrée avec des photos annotées. À la sortie, l’agent reprend les mêmes pièces dans le même ordre, et chacun peut relire l’élément concerné avant de signer.
Questions fréquentes
Ce sont l’entretien courant et les menues réparations « consécutifs à l’usage normal » du logement, selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Son annexe en donne la liste : joints et flexibles, ampoules et prises, vitres détériorées, menus raccords de peinture, entretien du jardin privatif, ramonage. Le décret présente cette liste avec le mot « notamment » : elle donne des exemples et n’est pas exhaustive.
Aucun texte national ne fixe une durée de 5 ans. Le décret ne met à la charge du locataire que le « maintien en état de propreté » et les « menus raccords de peintures et tapisseries ». Une peinture usée par le temps relève de la vétusté, à la charge du bailleur. Si le bail prévoit une grille de vétusté, c’est elle qui fixe la durée de vie de la peinture et la part de chacun.
C’est la vétusté, définie comme « l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement » (décret n° 2016-382, article 4). Elle reste à la charge du bailleur : peintures ternies, parquet patiné, joints jaunis avec les années. Une brûlure, un trou ou une casse relèvent de la dégradation, dont répond le locataire.
Le locataire répond des dégradations survenues pendant la location (loi du 6 juillet 1989, article 7, c). Il y échappe s’il prouve qu’elles viennent d’un cas de force majeure, d’une faute du bailleur ou d’un tiers qu’il n’a pas fait entrer. Leur coût peut être retenu sur le dépôt de garantie s’il est justifié, par un devis ou une facture, et si l’état des lieux de sortie les constate.
Le propriétaire paie toutes les réparations « autres que locatives » nécessaires au maintien en état du logement (loi du 6 juillet 1989, article 6, c). Il paie aussi les réparations locatives dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure (article 7, d). Le remplacement d’une chaudière usée par l’âge ou la réfection d’une toiture en font partie.
Il définit les réparations locatives par « l’usage des lieux », sauf clause contraire du bail, et cite des exemples : cheminées, bas des murs, carreaux cassés, vitres, portes et serrures. Il s’applique aux locations qui ne relèvent pas de la loi de 1989, comme une résidence secondaire. Pour une résidence principale, c’est le décret du 26 août 1987 qui donne la liste.
Sur cette page : la liste officielle se télécharge en PDF sans inscription, avec le texte du décret mot pour mot et sa source. Le texte consolidé est aussi sur Légifrance, en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Par où commencer
Téléchargez la liste officielle en haut de cette page et gardez-la avec le bail. Avant l’état des lieux de sortie, passez pièce par pièce sur les réparations locatives, avec notre check-list du pré-état des lieux. Un joint ou une ampoule changés avant la visite évitent une retenue sur le dépôt de garantie.
Pour la suite, voir le guide sur l’état des lieux de sortie, le modèle d’état des lieux de sortie, la grille de vétusté et le dépôt de garantie.
Textes vérifiés le 8 octobre 2026 : décret n° 87-712 du 26 août 1987 (article 1 et annexe), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 2, 6, 7, 22 et 25-3), décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (article 4), Code civil (articles 1754 et 1755). Cette page ne remplace pas un conseil juridique.
