Lettre de restitution du dépôt de garantie : 4 modèles gratuits
Le dépôt de garantie, souvent appelé caution, donne lieu à quatre documents, du versement à la restitution. Le bailleur remet un reçu quand il encaisse le dépôt, puis une lettre de restitution avec le détail des retenues. Le locataire demande la restitution après la remise des clés et, si le délai est dépassé, envoie une mise en demeure.
Cette page propose les quatre modèles, gratuits, en Word et en PDF, avec un exemple de restitution partielle. Ils servent pour un logement loué vide ou meublé en France. Pour un logement au Luxembourg, voyez nos lettres pour la garantie locative au Luxembourg.
Télécharger les modèles de lettres pour le dépôt de garantie
Chaque lettre tient sur une page. Le PDF s’imprime et se remplit à la main, le fichier Word se complète à l’ordinateur. Tous les fichiers se téléchargent sans inscription.
Reçu de dépôt de garantie
PDF et Word (.docx), 1 page
Remis par le bailleur qui encaisse lui-même le dépôt : montant, date, mode de paiement, paiement par un tiers.
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Lettre de restitution
PDF et Word (.docx), 1 page
Envoyée par le bailleur : décompte des retenues avec leurs justificatifs, provision sur charges, montant rendu.
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Demande de restitution
PDF et Word (.docx), 1 page
Envoyée par le locataire après la remise des clés : montant versé, compte, nouvelle adresse.
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Mise en demeure
PDF et Word (.docx), 1 page
Lettre recommandée du locataire quand le délai est dépassé : dépôt restant dû et majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
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Exemple rempli
PDF, 1 page
Une restitution partielle : 650 € rendus sur 850 €, deux retenues justifiées par des factures. Noms fictifs.
Voir l’exempleLe reçu de dépôt de garantie
La loi fixe le moment du versement : « Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l’intermédiaire d’un tiers » (loi du 6 juillet 1989, article 22). Le montant est plafonné : en location vide, il « ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal » (article 22), et en meublé il est « limité à deux mois de loyer en principal » (article 25-6).
Aucun texte n’impose de reçu au bailleur qui encaisse lui-même le dépôt, mais il évite les discussions sur le montant versé. Le reçu indique qui a payé, combien, quand et comment : virement, chèque, ou paiement par un tiers comme une avance Loca-Pass d’Action Logement. Gardez-le avec le bail.
Quand une agence immobilière encaisse le dépôt, la règle est différente. Le décret qui encadre les professionnels de l’immobilier prévoit que « tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d’un reçu », conforme à un modèle fixé par arrêté, dont « un double du reçu demeure dans un carnet de reçus » (décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 52). L’agence ne peut pas accepter le dépôt « plus de trois mois avant l’entrée dans les lieux ou la remise des clés », et, pour une nouvelle location, en avise le bailleur par lettre recommandée ou par un écrit remis contre récépissé, « au plus tard dans les huit jours de la remise des fonds » (article 67). Notre modèle de reçu sert donc au bailleur qui encaisse lui-même le dépôt, ou au proche qui le représente.
La lettre de restitution du dépôt de garantie
Le délai de restitution part de la remise des clés. Il est d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois sinon (article 22). Le bailleur peut déduire les sommes restant dues et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, comme les réparations locatives constatées à la sortie, « sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ».
La lettre de restitution du dépôt de garantie, ou lettre de restitution de caution, présente ce décompte. Elle part du montant versé, liste chaque retenue avec son justificatif, devis ou facture, puis donne le montant rendu. En cas de restitution partielle, joignez les justificatifs au courrier : le locataire voit ainsi ce qu’il paie et pourquoi.
Dans un immeuble collectif, le bailleur peut garder une provision en attendant les comptes de l’immeuble : il « procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble » (article 22). Le solde est restitué « dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ». Le modèle prévoit une ligne pour cette provision.
Dans l’exemple rempli, la bailleuse rend 650 € sur 850 € : une vitre détériorée et une poignée de fenêtre cassée sont retenues, chacune avec sa facture.
Une retenue se justifie d’abord par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et de celui de sortie. Avec Autlu, l’agent dicte ses constats pièce par pièce, avec des photos annotées. Le rapport est prêt à signer sur place : le constat qui fonde une retenue est écrit et signé par les deux parties. Vous réalisez des états des lieux ? Essayez Autlu gratuitement pendant 14 jours.
La demande de restitution du locataire
Après la remise des clés, le locataire peut écrire au bailleur pour demander son dépôt, par lettre simple ou par e-mail. La lettre rappelle la date de remise des clés, le montant versé, le compte sur lequel recevoir la somme et la nouvelle adresse. Une attestation de remise des clés signée le jour de la sortie prouve cette date.
Cette adresse compte. La loi demande au locataire de la donner « lors de la remise des clés », et la majoration n’est pas due si le retard vient de ce que le locataire ne l’a pas donnée : elle « n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile » (article 22).
La mise en demeure si le délai est dépassé
Passé le délai d’un ou deux mois, le locataire envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Il y réclame le dépôt et la majoration prévue par la loi : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard » (article 22).
Sans réponse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, compétente pour « Les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations » (article 20). Jusqu’à 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge, sauf exceptions (Code de procédure civile, article 750-1). Le Code cite la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative, et service-public y ajoute la commission départementale de conciliation. Service-public publie aussi son propre modèle de lettre pour un dépôt de garantie non restitué.
Questions fréquentes
Partez du montant versé, puis listez chaque retenue sur une ligne : le motif, le justificatif (devis ou facture) et le montant. Ajoutez, en immeuble collectif, la provision sur charges si vous en gardez une, 20 % du dépôt au plus. Indiquez le montant restitué, la date et le mode de paiement, et joignez les justificatifs au courrier (loi du 6 juillet 1989, article 22).
Un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans le cas contraire (loi du 6 juillet 1989, article 22). Le délai part de la remise en main propre des clés ou de leur envoi par lettre recommandée avec avis de réception.
Multipliez le loyer mensuel hors charges par 10 %, puis par le nombre de mois de retard commencés. Pour un loyer de 800 € hors charges et un retard de six semaines, deux périodes mensuelles sont commencées : la majoration est de 2 × 80 €, soit 160 €, qui s’ajoutent au dépôt restant dû (article 22).
Aucun texte ne l’impose au bailleur qui encaisse lui-même le dépôt, mais un reçu daté et signé prouve le versement, son montant et son mode de paiement. Il est utile surtout pour un paiement par chèque, en espèces ou par un tiers. Une agence immobilière, elle, doit délivrer un reçu tiré de son carnet de reçus (décret n° 72-678, article 52). Le bail mentionne aussi le montant du dépôt de garantie quand il en prévoit un.
Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en réclamant le dépôt et la majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice, tous deux gratuits, puis le juge des contentieux de la protection. Jusqu’à 5 000 €, une démarche amiable doit précéder la saisine du juge, sauf exceptions.
Par où commencer
Téléchargez la lettre qui correspond à votre situation en haut de cette page. Pour une restitution partielle, rassemblez d’abord les deux états des lieux et les devis ou factures.
Vous réalisez des états des lieux pour vos clients ? Avec Autlu, vous dictez vos constats sur place et le rapport rédigé est prêt à signer avant de quitter le logement.
Pour justifier une retenue, voir la grille de vétusté et le guide sur l’état des lieux de sortie. Pour le document lui-même, le modèle d’état des lieux de sortie est gratuit en PDF.
Textes vérifiés les 8 et 9 octobre 2026 : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 20, 22 et 25-6), décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (articles 52 et 67), Code de procédure civile (article 750-1). Cette page ne remplace pas un conseil juridique.
