Attestation de fin de bail : modèle gratuit en Word et PDF
L’attestation de fin de bail est un document que le propriétaire bailleur ou son agence remet au locataire. Elle certifie que la location a pris fin et que les clés ont été rendues. Le locataire peut s’en servir comme justificatif, par exemple auprès de son assureur ou de son nouveau bailleur.
Cette page propose deux modèles gratuits, en Word et en PDF. L’attestation de fin de bail est signée par le bailleur, l’attestation de remise des clés par les deux parties, le jour de la sortie. Un exemple rempli les accompagne. Ils servent pour un logement loué vide ou meublé en France.
Télécharger le modèle d’attestation de fin de bail
Chaque document tient sur une page. Le PDF est à imprimer et à remplir à la main, le fichier Word se complète à l’ordinateur. Tous les fichiers se téléchargent sans inscription.
Attestation de fin de bail
PDF et Word (.docx), 1 page
Remise par le bailleur ou son agence : dates de fin du bail, de remise des clés et d’état des lieux de sortie, nouvelle adresse du locataire.
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Attestation de remise des clés
PDF et Word (.docx), 1 page
Signée par le locataire et le bailleur, ou leurs mandataires, le jour de la sortie : clés, badges et télécommandes rendus, date et heure.
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Exemple rempli
PDF, 1 page
Une bailleuse atteste du départ de sa locataire, qui a rendu les clés le jour de l’état des lieux de sortie. Noms et adresses fictifs.
Voir l’exempleQue contient une attestation de fin de bail ?
L’attestation de fin de bail identifie le logement, les parties et les dates qui marquent la fin de la location. Elle comporte :
- le nom et l’adresse du bailleur, ou de l’agence qui agit pour lui ;
- le nom du ou des locataires et leur nouvelle adresse ;
- l’adresse du logement, avec l’étage et le numéro de l’appartement ;
- le type de location, vide ou meublée, et la date de signature du bail ;
- la date de fin du bail, la date de remise des clés et celle de l’état des lieux de sortie ;
- si c’est exact, la mention que le locataire est à jour des loyers et provisions pour charges échus ;
- le cas échéant, la mention que le dépôt de garantie reste à restituer, ou la date de sa restitution ;
- la date, le lieu et la signature du propriétaire ou de son agence, avec la formule d’usage « pour valoir ce que de droit ».
N’y écrivez que ce qui est vrai à la date de l’attestation. Elle ne remplace ni l’état des lieux de sortie ni le règlement du dépôt de garantie, qui peut encore être en cours. Pour ce règlement, utilisez nos modèles de lettres pour le dépôt de garantie.
Dans l’exemple rempli, la bailleuse atteste du départ d’une locataire qui a rendu les clés le jour de l’état des lieux de sortie, à Lyon.
L’attestation de fin de bail est-elle obligatoire ?
Non. La loi du 6 juillet 1989, qui encadre les locations de résidence principale, ne prévoit pas d’attestation de fin de bail. C’est un document d’usage, que le bailleur remet à la demande du locataire. Aucun modèle n’est donc imposé : une attestation datée et signée par le bailleur ou son agence suffit.
La loi impose la quittance : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. » (article 21). Si votre bailleur ne rédige pas d’attestation, gardez l’état des lieux de sortie signé : il porte notamment votre nouvelle adresse et le détail des clés (décret n° 2016-382, article 2). Les quittances de vos derniers loyers prouvent, elles, leur paiement.
L’attestation de remise des clés et le dépôt de garantie
La date de remise des clés fait courir le délai de restitution du dépôt de garantie. Il « est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » (loi du 6 juillet 1989, article 22). Le délai tombe à un mois quand l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée.
L’attestation de remise des clés date cette remise en main propre. Signée par le locataire et par le bailleur ou son mandataire, elle liste les clés, badges et télécommandes rendus. Faites-la en deux exemplaires, un pour chacun.
Elle porte aussi la nouvelle adresse du locataire, que la loi demande à ce moment : « le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile » (article 22).
Quelle date de fin de bail indiquer ?
Quand une partie a donné congé, le bail prend fin à l’expiration du préavis. À cette date, le locataire « est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » (article 15) : il n’a plus le droit d’occuper le logement.
Le locataire qui a lui-même donné congé doit le loyer jusqu’à cette date. Selon la loi, il « est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur » (article 15). L’article 25-8 prévoit la même règle pour les logements meublés.
Les clés peuvent donc être rendues avant la fin du bail. L’attestation porte alors deux dates différentes, et les deux comptent : la fin du bail pour le loyer, quand le locataire a donné congé, et la remise des clés pour le dépôt de garantie.
Remplir et remettre l’attestation
Remplissez le modèle Word à l’ordinateur, ou imprimez le PDF et complétez-le à la main. Le bailleur, ou l’agence qui gère le logement, signe l’attestation de fin de bail. L’attestation de remise des clés porte deux signatures, celle du locataire et celle du bailleur ou de son mandataire.
Remettez l’original au locataire, en main propre ou par courrier, ou envoyez-le scanné par e-mail. Le locataire peut le transmettre tel quel à son assureur ou à son nouveau bailleur.
Quand l’agent réalise l’état des lieux de sortie avec Autlu, il note dans le rapport les clés rendues, puis le locataire et le bailleur signent sur place, sur la tablette ou le téléphone de l’agent. L’exemplaire signé part par e-mail à chaque partie dont l’adresse est indiquée. Vous réalisez des états des lieux ? Essayez Autlu gratuitement pendant 14 jours.
Questions fréquentes
Non, aucun texte ne l’y oblige : la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas ce document. Elle l’oblige en revanche à remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande (article 21). Rien n’empêche le bailleur de la remettre sur simple demande.
À la sortie, chaque partie reçoit un exemplaire de l’état des lieux de sortie signé. L’attestation de remise des clés date la restitution des clés, et donc le départ du délai du dépôt de garantie. L’attestation de fin de bail, facultative, résume ces informations pour les démarches du locataire.
L’état des lieux de sortie décrit l’état du logement pièce par pièce, et la loi l’impose à la restitution des clés (article 3-2). L’attestation de fin de bail, facultative, certifie seulement que la location a pris fin et que les clés ont été rendues, sans décrire le logement. Elle ne remplace donc pas l’état des lieux.
Après la remise des clés, à la demande du locataire. Le bailleur peut la signer le jour de l’état des lieux de sortie, avec l’attestation de remise des clés, ou l’envoyer ensuite par e-mail ou par courrier. La date de fin du bail qu’elle indique est, après un congé, celle de la fin du préavis.
On parle d’attestation de fin de bail, d’attestation de sortie de logement ou d’attestation de départ du locataire : c’est le même document, signé par le bailleur ou son agence. Une déclaration écrite par le locataire lui-même n’a pas la même force : joignez-y l’état des lieux de sortie et l’attestation de remise des clés.
Cela dépend de l’assureur. Pour clore le contrat du logement quitté, il peut demander une attestation de fin de bail, l’état des lieux de sortie ou l’attestation de remise des clés. Demandez-lui la liste des justificatifs avant votre départ, pour faire signer le bon document le jour de la sortie.
Par où commencer
Téléchargez les deux modèles en haut de cette page. Préparez l’attestation de remise des clés avant l’état des lieux de sortie, pour la faire signer sur place.
Vous réalisez des états des lieux pour vos clients ? Avec Autlu, vous dictez vos constats sur place et le rapport de sortie, clés comprises, est prêt à signer avant de quitter le logement.
Pour la sortie elle-même, voir le modèle d’état des lieux de sortie et le guide sur l’état des lieux de sortie. Si vous ne pouvez pas être présent, la procuration pour un état des lieux permet de vous faire représenter.
Textes vérifiés le 8 octobre 2026 : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 15, 21, 22 et 25-8). Cette page ne remplace pas un conseil juridique.
