Garantie locative au Luxembourg : règles et lettres de restitution
Au Luxembourg, la garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer pour un bail conclu depuis le 1er août 2024, trois mois pour un bail plus ancien. Elle se restitue en deux temps : la moitié dans le mois qui suit la remise des clés, puis le solde après les décomptes de charges.
La première moitié est due dans ce délai si la sortie est conforme à l’entrée et que le bailleur ne réclame ni arriérés de loyer ni dégâts locatifs. Passé le délai, une mise en demeure fait courir une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
Cette page propose trois lettres gratuites, en Word et en PDF, avec un exemple rempli. Elles suivent la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
Télécharger les lettres pour la garantie locative
Le bailleur envoie la lettre de restitution dans le mois qui suit la remise des clés, puis une seconde fois après le décompte des charges. Le locataire envoie la demande après la remise des clés, puis la mise en demeure en recommandé si le délai est dépassé. Chaque lettre tient sur une page et se télécharge sans inscription.
Lettre de restitution
PDF et Word (.docx), 1 page
Envoyée par le bailleur : la moitié dans le mois ou le solde après les charges, retenues avec justificatifs, libération par la banque.
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Demande de restitution
PDF et Word (.docx), 1 page
Envoyée par le locataire après la remise des clés : montant, banque qui détient la garantie, compte, nouvelle adresse.
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Mise en demeure
PDF et Word (.docx), 1 page
Lettre recommandée du locataire quand le délai est dépassé : garantie restant due et majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges.
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Exemple rempli
PDF, 1 page
La moitié d’une garantie de 3 200 € rendue trois semaines après une sortie conforme à l’entrée. Noms fictifs.
Voir l’exempleLe montant maximum de la garantie locative au Luxembourg
La loi fixe le plafond : les parties peuvent convenir « d’une garantie locative, qui ne pourra dépasser deux mois de loyer, pour garantir le paiement du loyer ou des autres obligations découlant du contrat de bail » (loi du 21 septembre 2006, article 5). Le montant figure dans le bail.
Ce plafond vaut pour les baux conclus depuis le 1er août 2024. Un bail signé avant cette date, ou un bail verbal, reste soumis à l’ancien plafond de trois mois de loyer : l’article 33bis maintient pour ces baux l’ancienne teneur de l’article 5, paragraphes 1er et 2.
Le locataire peut aussi proposer une garantie bancaire : « Le bailleur ne peut refuser, même après la conclusion du bail, une garantie locative sous forme d’une garantie bancaire. » Avec un compte bloqué ou une garantie bancaire, l’argent reste à la banque au lieu d’être versé au bailleur.
Pour un bail conclu depuis le 1er août 2024, les frais et honoraires d’un agent immobilier ou d’un autre tiers qui intervient dans la location « sont à partager par moitié entre le bailleur et le locataire » (article 5).
Un état des lieux obligatoire dès qu’il y a une garantie
Au Luxembourg, une garantie locative impose un état des lieux d’entrée écrit : « En cas de stipulation d’une garantie locative, un constat écrit et contradictoire des lieux doit être signé au plus tard le jour de l’entrée en jouissance des lieux par le locataire » (article 5). C’est la comparaison avec l’état des lieux de sortie qui commande ensuite la restitution.
Notre modèle d’état des lieux pour le Luxembourg sert à l’entrée et à la sortie, avec un exemple rempli.
La restitution de la garantie locative en deux temps
La moitié de la garantie revient au locataire dans le mois qui suit la remise des clés, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée et que le bailleur ne réclame ni loyers ni dégâts. Le délai d’un mois court « à partir de la remise en mains propres, ou par lettre recommandée avec avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire » (article 5, paragraphe 2bis). La conformité s’apprécie « sauf usure et vétusté normale ».
Le solde est restitué, « déduction faite, le cas échéant, des sommes restant encore dues au bailleur, pour autant qu’elles sont dûment justifiées », au plus tard dans le mois qui suit la réception des décomptes de charges. Le bailleur doit demander ces décomptes au plus tard un mois après la fin du bail. Dans une copropriété, le délai court depuis l’approbation définitive des comptes annuels de l’immeuble, lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Pour un bail conclu avant le 1er août 2024, l’article 33bis ne dit pas si ces délais s’appliquent : faites-le vérifier avant de vous en prévaloir.
La lettre de restitution sert aux deux temps : le bailleur coche « la moitié de la garantie » ou « le solde, après le décompte des charges ». Dans l’exemple rempli, le bailleur rend 1 600 € sur une garantie de 3 200 €, trois semaines après la remise des clés ; le reste suivra le décompte des charges.
Pour une sortie conforme, tout repose sur deux documents signés : l’état des lieux d’entrée et celui de sortie. Avec Autlu, l’agent dicte ses constats pièce par pièce et prend des photos annotées ; l’application rédige le rapport dans son propre modèle de document. Le bailleur et le locataire le signent sur place, sur un téléphone ou une tablette. Vous réalisez des états des lieux au Luxembourg ? Essayez Autlu gratuitement pendant 14 jours.
Ce que le bailleur peut retenir
Si la sortie n’est pas conforme à l’entrée, sauf usure ou vétusté normale, ou si le bailleur conteste, il peut retenir les sommes qui lui restent dues et « toute somme dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elle soit dûment justifiée par le bailleur endéans le prédit délai maximal d’un mois par des pièces à l’appui » (article 5).
Le bailleur inscrit chaque retenue sur sa ligne, avec son justificatif : facture, devis ou décompte. Il joint ces pièces au courrier. Sans pièce à l’appui, le locataire peut contester la retenue.
Garantie non rendue : la mise en demeure
Passé le délai, le locataire envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À partir de cette lettre, « la partie du dépôt de garantie restant due au locataire est majorée d’une somme égale à 10 pour cent du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». Pour un bail conclu avant le 1er août 2024, faites vérifier cette majoration avant d’envoyer la lettre.
La majoration n’est pas due si le retard vient d’un « motif imputable au locataire » (article 5). Selon Logement.lu, c’est le cas quand le locataire n’a pas communiqué son compte bancaire ou sa nouvelle adresse : la demande et la mise en demeure prévoient une ligne pour chacun.
Sans paiement, le locataire peut saisir le juge de paix de la situation du logement (article 19), par « simple requête sur papier libre » (article 20). Selon Guichet.lu, « le recours à un avocat n’est pas obligatoire ».
Garantie bancaire ou compte bloqué : la libération par la banque
Avec un compte bloqué ou une garantie bancaire, la banque applique les conditions de l’acte de garantie ou de la convention du compte. Avant la sortie, demandez-lui quels documents elle attend pour libérer la garantie, par exemple l’accord écrit du bailleur. La lettre de restitution prévoit ce cas : le bailleur coche « libération par la banque » et indique la référence de la garantie.
Si le logement est vendu en cours de bail, « les garanties sont transférées de plein droit au nouveau propriétaire » (article 5). Le locataire s’adresse alors à lui.
Questions fréquentes
Deux mois de loyer pour un bail conclu depuis le 1er août 2024 (loi du 21 septembre 2006, article 5). Un bail plus ancien, ou un bail verbal, garde l’ancien plafond de trois mois de loyer (article 33bis).
La moitié est rendue dans un délai maximal d’un mois à partir de la remise des clés, si la sortie est conforme à l’entrée, sauf usure et vétusté normale, et si le bailleur ne réclame ni arriérés de loyer ni dégâts locatifs. Le solde est rendu au plus tard dans le mois qui suit la réception des décomptes de charges, ou l’approbation des comptes de la copropriété.
Les sommes qui lui restent dues, comme des loyers impayés, et celles dont il pourrait être tenu à la place du locataire, comme des réparations. Chaque retenue doit être justifiée par des pièces, dans le mois qui suit la remise des clés.
Non. Au Luxembourg, « Le bailleur ne peut refuser, même après la conclusion du bail, une garantie locative sous forme d’une garantie bancaire » (loi du 21 septembre 2006, article 5).
La banque applique les conditions de l’acte de garantie ou de la convention du compte. Demandez-lui avant la sortie quels documents elle attend, par exemple l’accord écrit du bailleur. Dans notre lettre de restitution, le bailleur coche « libération par la banque » et indique la référence de la garantie.
Le locataire envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. À partir de cette lettre, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, sauf si le retard vient du locataire. Sans paiement, il saisit le juge de paix du lieu du logement, sans avocat obligatoire.
Par où commencer
Téléchargez les trois lettres en haut de cette page. Avant la sortie, relisez l’état des lieux d’entrée : c’est lui qui décide si la moitié de la garantie revient dans le mois.
Si vous réalisez des états des lieux, Autlu rédige celui d’entrée et celui de sortie dans votre propre modèle de document, signés sur place par les deux parties. Pour choisir un outil, lisez notre guide des applications d’état des lieux.
Pour un logement en France, voyez nos lettres pour le dépôt de garantie, qui suivent la loi française.
Textes vérifiés le 9 octobre 2026 : loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (articles 5, 19, 20 et 33bis) ; Logement.lu, FAQ « Bail à loyer » ; Guichet.lu, « Défendre ses droits en matière de bail à loyer devant les tribunaux » (mise à jour du 5 juin 2025). Cette page ne remplace pas un conseil juridique.
