Pré-état des lieux : à quoi il sert, comment le préparer et check-list

Check-list du pré-état des lieux : aperçu des deux pages à imprimer, pièce par pièce

Un pré-état des lieux est une visite du logement organisée quelques semaines avant l’état des lieux de sortie, pour repérer ce que le locataire doit réparer ou nettoyer avant de rendre les clés. Aucune loi ne l’impose. Le ministère du Logement l’a rappelé en 2022 : « La loi ne prévoit pas la réalisation d’un pré-état des lieux, ou « visite-conseil » ».

Cette visite reste utile aux deux parties. Le locataire a le temps de faire les petites réparations à sa charge, et le bailleur arrive à l’état des lieux de sortie avec moins de points de désaccord. La check-list gratuite de cette page sert à la préparer pièce par pièce, côté locataire comme côté bailleur ou agence.

Télécharger la check-list du pré-état des lieux

La check-list tient sur deux pages. Pour chaque pièce, trois colonnes : l’état noté à l’entrée, ce que le locataire fait avant la sortie, ce qu’il signale au bailleur. Le PDF s’imprime ; la version Word se complète à l’ordinateur.

Aperçu de la check-list du pré-état des lieux en PDF : logement, visite et premières pièces
Gratuit, sans inscription

Check-list à imprimer

PDF, 2 pages

Pièce par pièce, les points tirés de la liste officielle des réparations locatives, avec trois colonnes : l’état noté à l’entrée, ce que le locataire fait avant la sortie, ce qu’il signale au bailleur.

Télécharger le PDF
Aperçu de la check-list du pré-état des lieux en Word, à remplir à l'ordinateur
Par e-mail

Check-list Word

Word (.docx), 2 pages

La même check-list à remplir à l’ordinateur, ou à adapter à vos logements : pièces et points ajoutés ou retirés.

Recevoir par e-mail

Recevez la check-list en Word. Indiquez votre adresse e-mail, confirmez-la depuis le message reçu, puis téléchargez le fichier.

En confirmant votre adresse, vous recevez la check-list Word et votre adresse est inscrite à la newsletter d’Autlu (articles, nouveautés et offres). Désinscription en un clic. Confidentialité

Vous faites des états des lieux pour vos clients ?

Dictez la visite, Autlu rédige le rapport pièce par pièce et le fait signer par les deux parties. Votre premier état des lieux est offert, sans carte bancaire.

Qu’est-ce qu’un pré-état des lieux ?

Le pré-état des lieux, aussi appelé visite conseil ou pré-visite, est une visite informelle du logement pendant le préavis du locataire. Le bailleur ou son agence et le locataire parcourent les pièces avec l’état des lieux d’entrée sous les yeux, et listent ce qui doit être fait avant la remise des clés.

La visite ne remplace pas l’état des lieux de sortie. Elle le prépare : le locataire sait ce qui risque d’être noté, et il peut encore agir. Le jour de la sortie, seul compte l’état des lieux établi « contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles » (loi du 6 juillet 1989, article 3-2).

Le pré-état des lieux est-il obligatoire ?

Non. La loi de 1989 prévoit un état des lieux à la remise des clés et un autre à leur restitution, rien entre les deux. Une question écrite à l’Assemblée nationale a posé la question au gouvernement, qui a répondu le 15 mars 2022 : le pré-état des lieux « n’offre pas de garanties équivalentes à l’état des lieux de sortie et n’a pas de valeur juridique ».

La même réponse précise que cette visite « repose en outre sur l’accord du locataire, dont le logement constitue le domicile ». Le locataire peut donc refuser un pré-état des lieux.

Le bail ne peut pas non plus imposer de visites sans limite. Pour une vente ou une relocation, une clause qui oblige le locataire à laisser visiter « les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables » est réputée non écrite (loi de 1989, article 4).

Refuser n’a guère d’intérêt pour le locataire. La visite lui donne la liste de ce qui sera regardé à la sortie, au moment où il peut encore s’en occuper.

Quand faire le pré-état des lieux de sortie ?

Le pré-état des lieux de sortie se fait pendant le préavis, assez tôt pour que les réparations soient faites avant le départ. Trois à quatre semaines avant la remise des clés laissent le temps de commander une pièce ou de faire venir un artisan.

ÉtapeQuandCe qui se passe
Pré-état des lieuxPendant le préavis, trois à quatre semaines avant le départVisite pièce par pièce, check-list remplie, copie pour chacun
Réparations et ménageLes semaines suivantesLe locataire fait ce qui est à sa charge et garde ses factures
État des lieux de sortieLe jour de la remise des clésConstat signé par les deux parties, le seul qui fait foi
Dépôt de garantieUn mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinonRestitution, moins les sommes justifiées (loi de 1989, article 22)

Le détail des délais et des retenues est dans notre article sur le dépôt de garantie.

Comment se déroule la visite

  1. Fixez un rendez-vous par écrit, en journée, avec un exemplaire de l’état des lieux d’entrée et ses photos.
  2. Imprimez la check-list, un exemplaire par participant.
  3. Pièce par pièce, relisez ce que dit l’état des lieux d’entrée, puis regardez les sols, les murs, les plafonds et les équipements.
  4. Notez dans la colonne « À faire avant la sortie » ce que le locataire répare ou nettoie, et dans la colonne « À signaler au bailleur » ce qui relève de l’usure normale ou d’une panne.
  5. Essayez ce qui peut l’être : robinets, chasse d’eau, volets, prises, éclairage, appareils prévus au bail.
  6. À la fin, datez la check-list, et donnez une copie à chacun. Elle n’engage personne, mais elle évite de se souvenir différemment de ce qui a été dit.
Check-list du pré-état des lieux : pour chaque pièce, l'état noté à l'entrée, ce que le locataire fait avant la sortie et ce qu'il signale au bailleur

Pour un agent ou un gestionnaire, la visite conseil prépare un état des lieux de sortie plus court à discuter. Avec Autlu, vous dictez ensuite l’état des lieux de sortie pièce par pièce, l’application rédige les descriptions et met le rapport en page dans votre modèle, prêt à signer sur place. Votre premier état des lieux avec Autlu est offert.

Ce que le locataire répare, ce qui reste au bailleur

Le locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » (loi de 1989, article 7, d).

La liste de ces réparations locatives est fixée par l’annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987. La check-list en reprend les lignes pièce par pièce. Quelques exemples tirés de l’annexe :

  • murs et plafonds : « Menus raccords de peintures et tapisseries » et rebouchage des trous ;
  • sols : « Remplacement de quelques lames de parquets », raccords de moquette en cas de taches et de trous ;
  • portes et fenêtres : graissage des gonds, menues réparations des poignées, remplacement des vitres détériorées ;
  • plomberie : remplacement des joints, nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des flexibles de douche ;
  • électricité : remplacement des interrupteurs, des prises, des fusibles et des ampoules ;
  • serrures : remplacement des clés égarées ou détériorées.

Ce qui relève de l’usure normale reste au bailleur : une peinture défraîchie après huit ans d’occupation n’est pas une réparation locative. Notre article sur la grille de vétusté explique comment l’usure se calcule.

Pré-état des lieux en HLM

La question écrite de 2018 à l’origine de la réponse ministérielle portait sur le logement social : « De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie ». Le cadre reste le même qu’en location privée : la visite est facultative et n’a pas de valeur juridique. Si votre bailleur vous la propose après votre congé, acceptez-la et gardez la liste des travaux qu’il vous remet.

Demander un pré-état des lieux : un message à copier

Le locataire comme le bailleur peut proposer la visite. Un message suffit, par e-mail ou par courrier :

Bonjour, je quitte le logement situé [adresse] le [date de remise des clés]. Pour préparer l’état des lieux de sortie, je vous propose une visite du logement le [date] à [heure], avec l’état des lieux d’entrée. Elle nous permettra de lister ce qui reste à faire avant mon départ. Pouvez-vous me confirmer ce créneau ou m’en proposer un autre ? Cordialement, [nom].

Questions fréquentes

Le pré-état des lieux est-il payant ?

Aucun texte ne le prévoit, donc aucun texte n’en fixe le prix. S’il vous est proposé par votre bailleur ou par son agence, demandez avant la visite si elle est facturée. Entre particuliers, la visite se fait sans frais, sur cette check-list.

Peut-on refuser un pré-état des lieux ?

Oui. Selon la réponse ministérielle du 15 mars 2022, la visite « repose en outre sur l’accord du locataire, dont le logement constitue le domicile ». Seul l’état des lieux de sortie est obligatoire. Refuser vous prive toutefois d’une liste utile pour préparer votre départ.

Le pré-état des lieux a-t-il une valeur juridique ?

Non. Le gouvernement l’a écrit : il « n’a pas de valeur juridique ». Ce qui compte en cas de désaccord, c’est l’état des lieux de sortie signé, comparé à celui d’entrée. Gardez quand même votre check-list datée et vos factures de réparation.

Faut-il repeindre avant l’état des lieux de sortie ?

Pas forcément. Les « menus raccords de peintures et tapisseries » font partie des réparations locatives, comme le rebouchage des trous. Une peinture usée par le temps relève de la vétusté, à la charge du bailleur. Le pré-état des lieux sert justement à trancher ces points avant le départ.

Que se passe-t-il si les réparations ne sont pas faites ?

L’état des lieux de sortie les constate. Le bailleur peut alors retenir sur le dépôt de garantie les sommes dues, à condition de les justifier. Le délai de restitution passe à deux mois si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à celui d’entrée (loi de 1989, article 22).

Par où commencer

Téléchargez la check-list plus haut et proposez une date de visite trois à quatre semaines avant votre départ. Pour le jour de la sortie, notre guide de l’état des lieux de sortie détaille le déroulement, et notre modèle d’état des lieux de sortie se télécharge gratuitement. Pour récupérer votre dépôt, voyez nos lettres pour le dépôt de garantie.

Vous faites des états des lieux pour vos clients ?

Dictez la visite, Autlu rédige le rapport pièce par pièce et le fait signer par les deux parties. Votre premier état des lieux est offert, sans carte bancaire.

Fondateur d’Autlu, logiciel d’état des lieux. Suivre Ugo sur LinkedIn