Garantie locative en Belgique : montant, libération et restitution

En Belgique, à Bruxelles comme en Wallonie, la garantie locative ne peut pas dépasser deux mois de loyer. La règle vaut depuis le 1er juin 2023 en Wallonie, et à Bruxelles pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024.
En fin de bail, la banque ne libère la garantie que sur un accord écrit des deux parties ou sur une décision de justice. Pour les nouveaux baux, Bruxelles impose en plus un délai : deux mois après la remise des clés, sous peine d’une majoration. Cet article reprend les règles des deux régions, texte à l’appui, avec un accord de libération gratuit en Word et en PDF. La Flandre a son propre décret, résumé dans notre article sur l’état des lieux en Belgique.
Sommaire
Montant : deux mois de loyer au plus
À Bruxelles, pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, la garantie « ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer » (Code bruxellois du Logement, article 248). Un bail plus ancien garde l’ancienne règle : « deux ou trois mois de loyer, selon la forme de la garantie locative » (ordonnance du 4 avril 2024, articles 34 et 38).
En Wallonie, le plafond est le même depuis le 1er juin 2023 : la garantie « ne peut excéder un montant équivalent à deux mois de loyer », quelle que soit sa forme (décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, article 62). Avant cette date, une garantie bancaire pouvait atteindre trois mois de loyer. En Flandre, le plafond est de trois mois de loyer.
Les formes de la garantie locative
Le locataire (le « preneur » dans les textes) choisit la forme. Pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, Bruxelles en admet cinq (article 248, § 2) :
- un compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d’une institution financière ;
- une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière ;
- une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer la garantie progressivement ;
- une sûreté réelle auprès d’une institution financière, au nom du locataire ;
- une caution personnelle.
Pour un bail étudiant, la caution personnelle peut s’ajouter à l’une des quatre autres formes. La Wallonie admet trois formes : le compte individualisé, la garantie bancaire constituée progressivement et la garantie bancaire passant par un CPAS (article 62, § 1er).
Sur ce compte individualisé, bloqué au nom du locataire, les intérêts sont capitalisés au profit du locataire. Le bailleur qui garde la somme lui-même, sans la placer, doit des intérêts au locataire à partir de sa remise (Bruxelles, article 249, § 1er ; Wallonie, article 62, § 2).
En pratique, une garantie peut aussi être déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations du SPF Finances, dans l’application e-DEPO de MyMinfin. Ce dépôt n’est pas cité parmi les formes de l’article 248 ni de l’article 62. Selon le SPF Finances, « Le service offert par la Caisse des Dépôts et Consignations est entièrement gratuit. »
La libération : un accord écrit ou un jugement
À Bruxelles comme en Wallonie, ni le bailleur ni le locataire ne peut retirer seul la garantie. La banque ne la libère, « tant en principal qu’en intérêts », que « moyennant production soit d’un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d’une copie d’une décision judiciaire » (Bruxelles, article 249, § 2 ; Wallonie, article 62, § 3).
Vérifiez d’abord où la garantie est placée : à la banque, vous remettez l’accord écrit ; à la Caisse des Dépôts, tout passe par e-DEPO. Signez l’accord après l’état des lieux de sortie et au plus tôt le dernier jour du bail, quand les deux parties savent ce qui reste dû.
Garantie à la banque : l’accord de libération
La Région bruxelloise le précise : l’accord peut être « une lettre ou un formulaire spécial fourni par la banque et signé par les deux parties ». Si votre banque fournit son propre document de libération, utilisez-le. Sinon, utilisez notre modèle, prévu pour une garantie sur compte bloqué. Il reprend ce que la banque attend : la référence de la garantie, les parties, le bail, la date de la sortie et la répartition entre le bailleur et le locataire. Pour une garantie bancaire, demandez le formulaire de la banque.

Accord de libération
PDF et Word (.docx), 1 page
Signé par le bailleur et le locataire au plus tôt à la fin du bail, pour une garantie sur compte bloqué : montant retenu, solde au locataire.
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Exemple rempli
PDF, 1 page
À Bruxelles : 180 € retenus pour un store cassé, sur facture, et le solde au locataire, intérêts compris. Noms fictifs.
Voir l’exempleDans l’exemple rempli, le bailleur retient 180 € pour un store cassé, sur facture, et le locataire reçoit le solde, intérêts compris. L’accord se fait en trois exemplaires : un pour chaque partie et un pour la banque.

Garantie à la Caisse des Dépôts : la mainlevée dans e-DEPO
Pour une garantie déposée via e-DEPO, tout se fait en ligne. Le SPF Finances l’explique : « Au terme de votre contrat de bail, le bailleur doit donner son accord via e-DEPO pour que les fonds déposés puissent vous être remboursés. » Le bailleur clique sur « Donner mainlevée », et le montant est versé automatiquement sur le compte du déposant indiqué à la création du dossier, en général celui du locataire. S’il y a plusieurs bailleurs ou locataires, chacun doit valider.
Le bailleur peut aussi demander un prélèvement sur la garantie. Il n’est effectué que si les autres parties le valident dans e-DEPO. Sinon, « la garantie restera bloquée jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé ou qu’un jugement exécutoire soit communiqué à la Caisse des Dépôts et Consignations ». Même après un prélèvement, le bailleur doit encore donner mainlevée pour débloquer le reste.
Délai de restitution : Bruxelles et la Wallonie ne suivent pas la même règle
À Bruxelles, pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, la garantie doit être libérée au plus tard deux mois après la remise des clés. Passé ce délai, le bailleur doit une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois commencé. En Wallonie, le décret ne fixe aucun délai.
Le texte bruxellois dit : « Sous réserve d’une procédure contentieuse, le montant de la garantie est libéré dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur » (article 249, § 2). Passé ce délai, « le montant dû est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, pour chaque période mensuelle commencée ». Dans un immeuble à appartements multiples géré par une même personne, une partie de la garantie peut rester bloquée jusqu’à la clôture annuelle des comptes. Pour un bail bruxellois plus ancien, le Code ne prévoit ni délai ni majoration (ordonnance du 4 avril 2024, article 38).
En Wallonie, l’article 62 ne prévoit ni délai de libération ni majoration. La garantie reste bloquée jusqu’à l’accord écrit des parties ou jusqu’à la décision du juge.
Dans les deux régions, l’accord se signe plus vite quand l’état des lieux de sortie est signé par les deux parties le jour de la remise des clés. Avec Autlu, vous dictez vos constats pièce par pièce et prenez des photos annotées ; l’application rédige le rapport dans votre propre modèle de document. Les deux parties le signent sur place, ou à distance par un lien reçu par e-mail. Vous réalisez des états des lieux ? Votre premier rapport Autlu est offert, sans carte bancaire.
Ce que le bailleur peut retenir
La garantie sert à assurer le respect des obligations du locataire (article 248, § 1er) : loyers et charges impayés, dégâts constatés à la sortie. Ces dégâts se lisent en comparant l’état des lieux de sortie à celui d’entrée.
Avec un état des lieux d’entrée détaillé, le locataire doit rendre le logement tel qu’il l’a reçu, suivant cet état, « excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». À Bruxelles, la règle vient de l’ancien Code civil (article 1731, § 2, applicable par l’article 220 du Code bruxellois) ; en Wallonie, du décret du 15 mars 2018 (article 28, § 2).
Sans état des lieux d’entrée détaillé, le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l’état où il le rend, sauf preuve contraire. Le bailleur aura alors du mal à justifier une retenue pour des dégâts. Nos modèles d’état des lieux pour Bruxelles et pour la Wallonie servent à l’entrée et à la sortie.
Dans l’accord de libération, inscrivez chaque montant retenu avec son motif et sa pièce : facture, devis ou décompte de charges. Le locataire signe en connaissance de cause, et la banque n’a qu’à suivre la répartition.
Garantie bloquée : que faire ?
Commencez par écrire à l’autre partie, en joignant l’état des lieux de sortie et le projet d’accord. Si le bailleur ne répond pas, envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée. Pour un bail bruxellois conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, rappelez-y le délai de deux mois et la majoration de 10 %.
Sans accord, saisissez le juge de paix, compétent pour les litiges entre bailleur et locataire (Code judiciaire, article 591). Une copie de sa décision permet de débloquer le compte ou la garantie bancaire. En Wallonie, elle « est exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement » (article 62, § 3) ; à Bruxelles, elle « doit être exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ni cantonnement » (article 249, § 2).
Questions fréquentes
Deux mois de loyer au plus, quelle que soit la forme de la garantie : en Wallonie depuis le 1er juin 2023, à Bruxelles pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024. Un bail bruxellois plus ancien garde l’ancienne règle de deux ou trois mois selon la forme. En Flandre, le plafond est de trois mois de loyer.
En principe non : la garantie doit prendre l’une des formes prévues par la loi, au choix du locataire. Le bailleur qui garde la somme sans la placer sur un compte au nom du locataire lui doit des intérêts depuis sa remise (Bruxelles, article 249, § 1er ; Wallonie, article 62, § 2). À Bruxelles, pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, le locataire peut alors déduire la garantie et ses intérêts des loyers pour la placer à son nom.
Pour une garantie à la banque, un accord écrit signé par le bailleur et le locataire, établi au plus tôt à la fin du bail, ou la copie d’une décision de justice. La banque peut fournir son propre document de libération ; pour une garantie sur compte bloqué, notre modèle d’accord convient aussi. Pour une garantie à la Caisse des Dépôts, le bailleur donne la mainlevée en ligne dans e-DEPO.
Pour un bail conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, deux mois au plus à compter de la remise des clés, sauf procédure en justice. Passé ce délai, le montant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel par période mensuelle commencée. Dans un immeuble à appartements multiples géré par une même personne, une partie peut rester bloquée jusqu’à la clôture annuelle des comptes. Pour un bail plus ancien, le Code ne fixe pas de délai.
Le décret wallon du 15 mars 2018 ne fixe aucun délai et ne prévoit pas de majoration. La banque libère la garantie sur production de l’accord écrit signé par les deux parties, établi au plus tôt à la fin du bail, ou d’une copie de la décision du juge. Sans l’un ou l’autre, la garantie reste bloquée.
Écrivez-lui avec l’état des lieux de sortie et un projet d’accord de libération, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. Pour un bail bruxellois conclu ou renouvelé depuis le 1er novembre 2024, rappelez le délai de deux mois et la majoration. Sans accord, saisissez le juge de paix : une copie de sa décision suffit pour débloquer la garantie.
Par où commencer
Téléchargez l’accord de libération plus haut et préparez-le avant la sortie, avec la référence de la garantie. Le jour de l’état des lieux de sortie, remplissez la répartition. Faites signer les deux parties ce jour-là si le bail a pris fin, sinon à partir du dernier jour du bail.
Si vous réalisez des états des lieux en Belgique, votre premier rapport Autlu est offert : l’application rédige les rapports d’entrée et de sortie dans votre propre modèle de document, et les deux parties les signent. Pour un logement au Luxembourg, voyez notre page sur la garantie locative au Luxembourg.
Textes vérifiés le 9 octobre 2026 : Code bruxellois du Logement (articles 220, 248 et 249, version en vigueur depuis le 1er novembre 2024) ; ordonnance bruxelloise du 4 avril 2024 (articles 34, 35 et 38) ; décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation (articles 28 et 62, version en vigueur depuis le 1er juillet 2024) ; décret wallon du 19 mai 2023 ; ancien Code civil (article 1731) ; Code judiciaire (article 591) ; Région de Bruxelles-Capitale (page « Garantie locative » et brochure « Les baux d’habitation à Bruxelles », janvier 2025) ; SPF Finances (page « Garantie locative »). Cette page ne remplace pas un conseil juridique.
