Modèle d’état des lieux à Bruxelles : PDF gratuit, Word et exemple
Le modèle d’état des lieux de cette page se télécharge gratuitement en PDF, sans inscription, pour un logement loué en Région de Bruxelles-Capitale. Le même formulaire sert à l’entrée et à la sortie : vous cochez « d’entrée » ou « de sortie » sous le titre. Une bulle dans la marge explique chaque champ.
Ce modèle suit l’article 220 du Code bruxellois du Logement, qui impose pour les compteurs individuels les numéros, les index et « les codes EAN ou tout autre code d’identification ».
Télécharger le modèle d’état des lieux pour Bruxelles (PDF et Word)
Le même modèle existe en trois versions : à imprimer, à compléter dans Word, et rempli pour exemple (un état des lieux de sortie à Ixelles, avec des données fictives).
Modèle vierge à imprimer
PDF, 9 pages
Un seul formulaire pour l’entrée et la sortie. Une bulle dans la marge explique chaque champ et la règle bruxelloise dont il vient ; en haut, une zone attend votre logo et vos coordonnées.
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Modèle vierge Word
Word (.docx), 8 pages
Le même document sans les bulles, à remplir à l’ordinateur et à mettre à vos couleurs : votre logo à la place du cadre, vos pièces ajoutées ou retirées.
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Exemple rempli
PDF, 9 pages
Un état des lieux de sortie complété pour un appartement fictif à Ixelles, avec des bulles qui expliquent chaque choix : codes EAN, badges et clés, constats pièce par pièce.
Recevoir par e-mailRecevez le modèle Word et l’exemple rempli. Indiquez votre adresse e-mail, confirmez-la depuis le message reçu, puis téléchargez les deux fichiers.
Ces documents s’adressent à ceux qui réalisent l’état des lieux (experts, agents immobiliers, gestionnaires, bailleurs). Un preneur peut aussi s’en servir pour préparer la visite.
Un seul formulaire pour l’entrée et la sortie
À Bruxelles, l’état des lieux d’entrée est le document de référence. Les parties le dressent de façon détaillée, contradictoirement et à frais communs, pendant que le logement est inoccupé ou au cours du premier mois d’occupation (Code bruxellois du Logement, article 220). Cet article rend applicables les articles 1730 et 1731 de l’ancien Code civil.
À la fin du bail, le preneur doit « rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (ancien Code civil, article 1731, § 2). La sortie se lit donc par rapport à l’entrée. Pour la Région, l’état des lieux de sortie « consiste en la comparaison entre l’état du bien en fin d’occupation et celui décrit dans l’état des lieux d’entrée », et elle recommande de le faire « de la même manière que l’état des lieux d’entrée » (be.brussels). Le formulaire reprend, aux deux moments, les mêmes éléments pièce par pièce, avec une colonne Entrée et une colonne Sortie. À la sortie, l’état d’entrée se recopie à côté de l’état constaté.
Prenez un nouvel exemplaire à chaque état des lieux. Nous vous conseillons de ne jamais compléter l’exemplaire d’entrée annexé au bail et enregistré, qui reste tel qu’il a été signé.
Le modèle-type publié par la Région porte sur l’entrée : c’est « une liste reprenant des points minimums à contrôler lors de l’état des lieux d’entrée dans un bien en location ». Les mentions de la sortie ont leurs cases à part, marquées « À la sortie ». Ce sont la date de l’état des lieux d’entrée et de ses avenants, la libération des lieux, la remise des clés, la durée d’occupation, les éléments restant à remettre et le chiffrage des dégâts.
Comment remplir l’état des lieux, à l’entrée et à la sortie
À l’entrée
- Cochez « d’entrée » et notez la date. Le logement doit être inoccupé ou dans son premier mois d’occupation : au-delà, selon la Région, « les parties ne peuvent plus être contraintes de remplir cette formalité ».
- Identifiez le bailleur (qui n’est pas toujours le propriétaire), son éventuel mandataire, le ou les preneurs, puis l’auteur des constatations et la façon dont il a été désigné.
- Pour chaque compteur individuel d’eau, de gaz et d’électricité, relevez le numéro, le code EAN ou un autre code d’identification, et l’index, puis photographiez le cadran. Pour l’eau, le modèle-type régional ne demande que le numéro et l’index. Notez aussi un code d’identification s’il figure sur le compteur ou sur la facture.
- Pièce par pièce, notez l’état de chaque élément dans la colonne Entrée (N, B, U ou M) et décrivez-le, même quand il est en bon état. Reportez le numéro de chaque photo dans la colonne Photo.
- Listez les clés, badges et télécommandes remis, avec ce que chacun ouvre, et relevez les attestations d’entretien (firme, date) et le certificat PEB.
- Relisez le document avec les deux parties, notez leurs réserves, puis faites dater et signer. Le modèle-type régional, indicatif, demande aussi un paraphe sur chaque page et la mention manuscrite « lu et approuvé » avant les signatures. Si les parties signent électroniquement, nous vous conseillons de garder cette mention au-dessus de chaque signature. Prévoyez un exemplaire par partie et un pour l’enregistrement.
Dans les deux mois de la signature du bail, le bailleur enregistre gratuitement le bail, ses annexes et l’état des lieux d’entrée sur la plateforme régionale Irisrent (articles 228/3 et 228/5). Selon le SPF Finances et la Région, le bail s’enregistre aussi sur MyRent.
À la sortie
- Prenez un nouvel exemplaire et cochez « de sortie ». Depuis le 1er novembre 2024, l’état des lieux de sortie est établi « après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur, et au plus tard dans le mois de la libération des lieux par le preneur » (article 220, § 3).
- Gardez l’état des lieux d’entrée sous les yeux et reportez sa date, ainsi que celle de ses éventuels avenants.
- Reprenez les pièces et les éléments dans le même ordre. Recopiez l’état d’entrée, notez l’état de sortie et décrivez chaque changement par sa nature, son emplacement et sa taille, par exemple « Mur gauche : trou d’environ 1 cm à 1,20 m du sol, absent à l’entrée ». Évitez « abîmé », « sale » ou « à refaire » : ces mots ne se vérifient pas.
- Relevez de nouveau les numéros, les codes EAN ou autres codes d’identification, et les index : l’article 220 impose ces mentions à la sortie aussi.
- Comparez le nombre de clés restituées au nombre remis à l’entrée, et listez ce qui reste à remettre. Indiquez si le chiffrage des dégâts est joint, établi dans un document distinct ou sans objet.
- Notez les réserves de chaque partie, puis faites signer. Notez aussi la date de remise des clés. Sous réserve d’une procédure contentieuse, la garantie locative est libérée au plus tard deux mois après cette date (article 249, § 2). Dans un immeuble à appartements multiples géré par une même personne, une partie peut rester bloquée jusqu’à la clôture annuelle des comptes (même article).
À défaut d’accord sur l’état des lieux de sortie, le juge, saisi avant la date de remise des clés, désigne un expert (article 220, § 3).
Ce que contient le modèle, et pourquoi
Le formulaire compte douze rubriques. Chacune répond à une règle bruxelloise ou reprend un point du modèle-type de la Région.
| Rubrique | Ce que vous y notez | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1. Le bien loué | Adresse, étage et porte, type, meublé ou non, locaux loués avec le logement, parcelle cadastrale | Désigner le bien sans ambiguïté ; la parcelle sert à l’enregistrement régional (art. 228/3) |
| 2. Le bail et les parties | Bailleur, mandataire, preneurs, procuration, dates du bail, garantie locative | La date de prise de cours situe le premier mois ; la garantie est de deux mois de loyer au plus (art. 248) |
| 3. L’auteur des constatations | Nom, qualité, société et numéro d’entreprise, mode de désignation | Entrée à frais communs, sortie à frais partagés (art. 220) ; selon Bruxelles Logement, l’expert choisi par une seule partie est à sa charge |
| 4. Le moment | Date ; à l’entrée, logement inoccupé ou occupé ; à la sortie, dates de l’entrée, de la libération et de la remise des clés | Délais de l’article 1730 de l’ancien Code civil et de l’article 220, § 3 |
| 5. Aperçu général | État général, matériaux, équipements, entretien, propreté | Le modèle-type bruxellois ouvre sur ces constatations |
| 6. Compteurs et citernes | Numéro, code EAN ou autre code d’identification, index : électricité jour et nuit, gaz, eau, calorimètres, citerne | Compteurs d’eau, de gaz et d’électricité : mention imposée à l’entrée et à la sortie (art. 220, § 1er) ; calorimètres et citerne relevés en plus |
| 7. Clés et accès | Nombre remis, nombre restitué, ce que chacun ouvre | La différence se lit ligne par ligne |
| 8. Entretien et sécurité | Attestations d’entretien, certificat PEB, détecteurs d’incendie | Attestations et PEB repris du modèle-type ; les détecteurs sont un constat utile, que ni l’article 220 ni le modèle-type n’imposent |
| 9. Pièce par pièce | Huit pièces ou zones, état N, B, U ou M à l’entrée et à la sortie, description, n° de photo | Le preneur rend le bien suivant l’état d’entrée (art. 1731, § 2) |
| 10. À la sortie | Éléments restant à remettre, chiffrage des dégâts | Selon la Région, la sortie chiffre la compensation des dégradations imputables au preneur |
| 11. Observations et réserves | Remarques et réserves de chaque partie | Chaque partie note sa position avant de signer ; une remarque acceptée après la signature gagne à être consignée dans un écrit signé par les deux |
| 12. Signatures | Lieu, date, nombre d’exemplaires, de pages et de photos, « lu et approuvé » | Paraphe et mention manuscrite repris du modèle-type bruxellois, indicatif |
Le PDF vierge compte 9 pages A4, avec une zone pour votre logo et vos coordonnées. La version Word, de 8 pages, reprend les mêmes rubriques sans les bulles et se met à vos couleurs. Un encadré final, « Après l’état des lieux », rappelle l’enregistrement et la libération de la garantie locative, avec les articles cités.
Ce modèle vaut pour un logement situé en Région de Bruxelles-Capitale. En Wallonie, le décret du 15 mars 2018 fixe d’autres mentions, reprises dans le modèle d’état des lieux pour la Wallonie publié sur ce site. La Flandre, qui relève du décret flamand du 9 novembre 2018, n’est couverte par aucun de ces modèles. Pour un logement en France, utilisez notre modèle d’état des lieux, écrit selon le droit français.
Pour les règles des trois régions, voir notre guide sur l’état des lieux en Belgique. Textes vérifiés en septembre 2026. Cette page donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique.
Les notes liminaires et les clauses pièges à éviter
En tête du document, cinq notes courtes fixent le cadre. L’état des lieux est établi contradictoirement, selon l’article 220 du Code bruxellois du Logement et les articles 1730 et 1731 de l’ancien Code civil. Il est ensuite daté et signé par chaque partie ou son mandataire.
À l’entrée, l’état des lieux est dressé pendant l’inoccupation ou le premier mois. À la sortie, il est dressé au plus tard dans le mois de la libération des lieux, sur un nouvel exemplaire, et se compare à l’entrée dans le même ordre.
Les lettres N, B, U et M sont définies. Le constat porte sur l’état apparent, et un élément qui n’a pas pu être vu, atteint ou essayé est noté comme tel à sa ligne. Enfin, les photos sont numérotées, chaque page est paraphée et chaque partie reçoit un exemplaire.
Ces notes laissent de côté des clauses qu’on trouve dans certains modèles :
- l’accord par le silence, quand le rapport est réputé accepté faute de remarque dans un délai. Une telle clause est fragile, car l’état des lieux est contradictoire et ces règles sont impératives (Code bruxellois du Logement, article 216 ; ancien Code civil, article 1730, § 3). Consignez plutôt les remarques acceptées dans un écrit daté et signé par les deux parties ;
- « tout élément non décrit est réputé en bon état » : la clause fait peser chaque oubli sur le preneur, alors que l’état des lieux doit être détaillé ;
- une clause qui dégage le professionnel de toute responsabilité pour ses omissions ;
- des index relevés « à titre indicatif » : à Bruxelles, le relevé des compteurs est une mention que la loi impose.
Un élément qui n’a pas pu être examiné est signalé comme tel, dans sa description : l’exemple rempli note ainsi une bouche de ventilation « présente ; fonctionnement non vérifié ». Notez aussi chaque défaut, même petit. Selon la brochure de Bruxelles Logement, quand l’état des lieux d’entrée est détaillé, le preneur doit réparer à la sortie les dégâts qui n’y ont pas été mentionnés. La brochure excepte ceux qui viennent de la vétusté, de la force majeure ou de l’usage normal du bien.
Ce modèle et Autlu, deux choses différentes
Ce modèle est un formulaire : vous le remplissez à la main ou dans Word, case par case. Avec Autlu, vous décrivez chaque pièce à voix haute pendant la visite, sans grille à cocher. Le rapport complet est ensuite rédigé en phrases, dans votre propre modèle de document. Les deux parties le signent sur place, sur votre téléphone ou votre tablette.
Le rapport reste dans la langue dans laquelle vous l’avez créé : il n’est traduit pour aucune des parties. Comme avec le formulaire, c’est vous qui constatez les évolutions depuis l’entrée. L’application ne compare pas les deux états des lieux à votre place. Vous pouvez comparer les deux méthodes sur un vrai logement pendant l’essai gratuit de 14 jours.
Dans une grille
« Murs : B / U »
Dans un rapport Autlu
« Mur gauche : trou d’environ 1 cm à 1,20 m du sol, absent à l’entrée. »
Voici un extrait d’un rapport rédigé à partir d’une dictée, tiré de notre compte de démonstration (agence et logement fictifs). Pour comparer les façons de travailler, voir notre guide pour choisir une application d’état des lieux.
Pour voir un rapport complet, téléchargez notre exemple de rapport Autlu : un état des lieux d’entrée complet, avec photos, relevés de compteurs et signatures des deux parties, pour un logement fictif en France.
Questions fréquentes
Le modèle vierge de cette page se télécharge gratuitement en PDF, sans inscription, et sert à l’entrée comme à la sortie. Il se remplit à la main, sur place, et une bulle dans la marge explique chaque champ. La version Word, sans bulles, et l’exemple rempli vous sont proposés contre une inscription à notre newsletter. La Région bruxelloise publie aussi un modèle-type à valeur indicative, en PDF et en Word, prévu pour l’état des lieux d’entrée seulement.
Utilisez le même modèle qu’à l’entrée, sur un nouvel exemplaire, et cochez « de sortie » sous le titre. La Région recommande de dresser l’état des lieux de sortie « de la même manière que l’état des lieux d’entrée », et son modèle-type ne couvre que l’entrée. Reprenez les pièces dans le même ordre, recopiez l’état d’entrée et décrivez chaque changement. L’exemple rempli de cette page montre une sortie dans un appartement fictif à Ixelles.
Un état des lieux peut rester court, mais il doit être détaillé. Pour Bruxelles Logement, une clause de style comme « l’immeuble est en bon état d’entretien et bien connu des parties » n’est pas considérée comme un état des lieux. Le modèle gratuit de cette page tient en 9 pages : décrivez chaque pièce, relevez les compteurs avec leurs codes EAN et comptez les clés. Sans état des lieux détaillé, la présomption joue en faveur du preneur.
Le bailleur et le preneur peuvent le dresser ensemble : la Région le conseille « de préférence par un expert », mais il peut aussi être établi « conjointement par le locataire et le bailleur ». Faites-le avant l’occupation ou dans le premier mois, décrivez chaque pièce en détail, relevez les compteurs avec leurs codes EAN, comptez les clés, puis datez et signez. À défaut d’accord, le juge de paix désigne un expert.
L’état des lieux d’entrée est établi à frais communs, celui de sortie à frais partagés (Code bruxellois du Logement, article 220, § 1er et § 3). Selon la brochure de Bruxelles Logement, une partie qui se fait accompagner de son propre expert est seule à le payer. La brochure ajoute qu’un état des lieux dressé par un expert désigné par une seule partie peut toujours être contesté par l’autre. Notez dans le formulaire qui a désigné l’auteur des constatations.
À défaut d’accord des parties sur l’état des lieux de sortie, le juge, « saisi avant la date de remise des clés », désigne un expert pour y procéder (Code bruxellois du Logement, article 220, § 3). Le moment compte : agissez avant que les clés soient rendues. En attendant, notez le désaccord et sa date dans les observations, et gardez les photos prises pendant la visite.
Par où commencer
Pour votre prochain état des lieux à Bruxelles, téléchargez le modèle vierge en PDF, ou recevez la version Word et l’exemple rempli avec le formulaire plus haut. Pour dicter la visite au lieu de remplir une grille, essayez Autlu pendant l’essai gratuit de 14 jours. Les tarifs sont détaillés sur notre site.
