Modèle d’état des lieux en Wallonie : PDF gratuit, Word et exemple
Le modèle d’état des lieux de cette page se télécharge gratuitement en PDF, sans inscription, pour un logement loué en Région wallonne, hors communes germanophones. Le même formulaire sert à l’entrée et à la sortie : vous cochez « d’entrée » ou « de sortie » sous le titre. Une bulle dans la marge explique chaque champ, avec l’article qui le demande.
Ce modèle reprend le contenu minimal que le décret wallon du 15 mars 2018 fixe pour chacun de ces deux moments.
Télécharger le modèle d’état des lieux pour la Wallonie (PDF et Word)
Le modèle existe en trois versions : un PDF à imprimer, un fichier Word à compléter et un exemple rempli (un état des lieux d’entrée à Namur, avec des données fictives).
Modèle vierge à imprimer
PDF, 9 pages
Un seul formulaire pour l’entrée et la sortie. Une bulle dans la marge explique chaque champ et la règle wallonne dont il vient ; en haut, une zone attend votre logo et vos coordonnées.
Télécharger le PDF
Modèle vierge Word
Word (.docx), 8 pages
Le même document sans les bulles, à remplir à l’ordinateur et à mettre à vos couleurs : votre logo à la place du cadre, vos pièces ajoutées ou retirées.
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Exemple rempli
PDF, 9 pages
Un état des lieux d’entrée complété pour un appartement fictif à Namur, avec des bulles qui expliquent chaque choix : codes EAN, relevés, constats pièce par pièce.
Recevoir par e-mailRecevez le modèle Word et l’exemple rempli. Indiquez votre adresse e-mail, confirmez-la depuis le message reçu, puis téléchargez les deux fichiers.
Ces documents s’adressent à ceux qui réalisent l’état des lieux (experts, agents immobiliers, gestionnaires, bailleurs). Un preneur peut aussi s’en servir pour savoir ce qui doit y figurer.
Un seul formulaire pour l’entrée et la sortie
En Wallonie, l’état des lieux relève des articles 27 et 28 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Ce décret est en vigueur depuis le 1er septembre 2018. L’état des lieux d’entrée, détaillé et contradictoire, est dressé pendant que le logement est inoccupé ou au cours du premier mois d’occupation (article 27, § 1er).
À la fin du bail, le preneur rend le bien tel qu’il l’a reçu suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 28, § 2). L’état des lieux de sortie renvoie donc à celui d’entrée. Parmi ses mentions minimales figurent la date de l’état des lieux d’entrée et la référence à tout avenant (article 27, § 5, 4°).
Pour que l’entrée et la sortie se comparent ligne par ligne, le formulaire suit le même ordre aux deux moments, avec une colonne Entrée et une colonne Sortie pour chaque élément. Prenez un nouvel exemplaire à chaque état des lieux. Nous vous conseillons de ne jamais compléter l’exemplaire d’entrée annexé au bail et enregistré, qui reste tel qu’il a été signé.
Le modèle-type officiel, publié en annexe 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018, porte sur l’état des lieux d’entrée. Le décret fixe pourtant un contenu minimal pour la sortie aussi. Il porte sur les références au bail et à l’état des lieux d’entrée, la durée d’occupation et les éléments ou documents restant à remettre. S’y ajoutent les index et jauges, les clés, le lieu et la date de signature. Ces mentions ont leurs propres cases, marquées « À la sortie ».
Comment remplir l’état des lieux, à l’entrée et à la sortie
À l’entrée
- Cochez « d’entrée », datez le constat et indiquez si le logement est inoccupé ou occupé depuis quelle date. À défaut d’accord pour dresser l’état des lieux, le juge de paix est saisi « dans les quinze jours suivants l’expiration du délai d’un mois » (article 27, § 1er).
- Identifiez le bailleur, son mandataire, le ou les preneurs et l’auteur des constatations avec sa qualité. Cochez qui a désigné l’auteur : depuis le 1er juin 2024, c’est ce qui fixe qui paie ses frais.
- Rédigez l’aperçu général : état du bien, des matériaux et des équipements, entretien et propreté des pièces.
- Relevez l’index de chaque compteur et la jauge de chaque citerne, avec le numéro du compteur et, pour le gaz et l’électricité, le code EAN, comme le prévoit le modèle-type wallon.
- Pièce par pièce, remplissez la colonne Entrée (N, B, U ou M) et décrivez l’état apparent, les éventuels dégâts, la propreté, puis l’état et le fonctionnement apparent des équipements.
- Relevez les attestations d’entretien avec leur date, les détecteurs d’incendie et leur emplacement, et les clés, badges et télécommandes remis au preneur.
- Relisez le document avec les parties. Sauf convention contraire, les parties ou leurs mandataires signent après la mention « lu et approuvé », puis l’auteur des constatations signe à son tour (article 27, § 2, 11° et 12°). Le modèle-type wallon demande en plus un paraphe sur chaque page, des photos signées au dos par le preneur et un exemplaire pour l’enregistrement. Si les parties signent électroniquement, nous vous conseillons de faire apparaître la mention au-dessus de chaque signature.
L’état des lieux d’entrée est annexé au bail écrit et enregistré avec lui (article 27, § 1er). L’enregistrement repose sur le bailleur (article 53), et le SPF Finances fixe à deux mois le délai pour le bail.
À la sortie
- Prenez un nouvel exemplaire et cochez « de sortie ». L’état des lieux de sortie est établi « après la libération des lieux par le preneur et avant la remise des clés au bailleur », contradictoirement et à frais partagés ; à défaut d’accord, le juge de paix est saisi avant la remise des clés (article 27, § 4 et § 5).
- Reportez la date du bail, celle de l’état des lieux d’entrée, la référence à tout avenant et la durée d’occupation. Ce sont des mentions minimales de la sortie.
- Reprenez les pièces dans le même ordre qu’à l’entrée. Recopiez l’état d’entrée, notez l’état de sortie et décrivez chaque changement par sa nature, son emplacement et sa taille, par exemple « Chambre, sol : rayure d’environ 10 cm devant le placard, absente à l’entrée ». Un mot comme « abîmé » ou « à refaire » ne se vérifie pas.
- Relevez de nouveau les index et les jauges, puis comparez les clés et badges restitués à ceux remis à l’entrée.
- Notez les éléments ou documents restant à remettre, et indiquez si les constatations des manquements et dégâts imputables au preneur sont reprises dans le document, établies dans un document distinct, ou s’il n’y en a aucune (article 27, § 5, 5° et 8°).
- Indiquez le lieu et la date de signature ; les parties signent après la mention « lu et approuvé ».
La garantie locative, de deux mois de loyer au plus, est ensuite libérée sur un accord écrit, établi au plus tôt à la fin du bail, ou sur une décision judiciaire (article 62). Un état des lieux de sortie signé par les deux parties facilite cet accord.
Ce que contient le modèle, et pourquoi
Le formulaire compte douze rubriques. La plupart répondent à une mention minimale de l’article 27 du décret, que le texte impose « sauf convention contraire » ; les autres reprennent le modèle-type wallon. Dans le tableau, les paragraphes et les numéros renvoient à l’article 27.
| Rubrique | Ce que vous y notez | Pourquoi |
|---|---|---|
| 1. Le bien loué | Adresse, étage et porte, type, meublé ou non, locaux loués avec le logement | Adresse du bien à l’entrée (§ 2, 3°), désignation du bien à la sortie (§ 5, 3°) |
| 2. Le bail et les parties | Bailleur, mandataire, preneurs, procuration, dates du bail, garantie locative | Références du bail (§ 2, 3°) ; garantie de deux mois de loyer au plus (art. 62, § 1er) |
| 3. L’auteur des constatations | Nom, qualité, société et numéro d’entreprise ; qui l’a désigné, parmi cinq cas | Identité et qualité de l’auteur (§ 2, 2°) ; frais selon la désignation (§ 1er) |
| 4. Le moment | Date ; à l’entrée, logement inoccupé ou occupé ; à la sortie, dates du bail et de l’entrée, avenants, durée d’occupation | Date du constat (§ 2, 1°) ; références de la sortie (§ 5, 4°) |
| 5. Aperçu général | État du bien, matériaux, équipements, entretien et propreté | Note générale (§ 2, 4°) |
| 6. Compteurs et citernes | Numéro, code EAN (gaz et électricité), index ou jauge | Index et jauges (§ 2, 8° et § 5, 6°) ; codes EAN, jour et nuit, calorimètres repris du modèle-type |
| 7. Clés et accès | Nombre remis, nombre restitué, ce que chacun ouvre | Clés, télécommandes, badges et puces (§ 2, 9° et § 5, 7°) |
| 8. Entretien et sécurité | Attestations avec firme et date, certificat PEB, modes d’emploi, détecteurs d’incendie | Documents d’entretien (§ 2, 7°) ; équipements de sécurité (§ 2, 10°) |
| 9. Pièce par pièce | Huit pièces ou zones, état N, B, U ou M, description, n° de photo | État apparent, dégâts, propreté, fonctionnement apparent des équipements (§ 2, 5° et 6°) |
| 10. À la sortie | Éléments restant à remettre, constatations des manquements et dégâts imputables au preneur | Mentions de la sortie (§ 5, 5° et 8°) |
| 11. Observations et réserves | Remarques, travaux que le bailleur s’engage à faire, avec leur délai | Rubrique reprise du modèle-type wallon |
| 12. Signatures | Lieu, date, exemplaires, pages et photos, « lu et approuvé » | Signatures (§ 2, 11° et 12° ; § 5, 10° et 11°) ; lieu et date à la sortie (§ 5, 9°) |
Le PDF vierge compte 9 pages A4, avec une zone pour votre logo et vos coordonnées. La version Word, de 8 pages, garde les mêmes rubriques sans les bulles. Le modèle-type officiel en compte 28. Un encadré final, « Après l’état des lieux », rappelle l’enregistrement, l’avenant en cas de modification importante des lieux et la libération de la garantie locative.
Ce modèle vaut pour un logement situé en Wallonie. À Bruxelles, les mentions diffèrent (codes EAN imposés par la loi, sortie dans le mois) : utilisez le modèle d’état des lieux pour Bruxelles publié sur ce site. La Flandre, qui relève du décret flamand du 9 novembre 2018, n’est couverte par aucun de ces modèles. Les communes germanophones, où la Communauté germanophone a modifié le décret wallon, ne le sont pas non plus.
Le détail des trois régions est dans notre guide sur l’état des lieux en Belgique. Textes vérifiés en septembre 2026. Cette page donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique.
Les notes liminaires et les clauses pièges à éviter
Cinq notes ouvrent le document. Elles rattachent l’état des lieux aux articles 27 et 28 du décret et précisent qu’il est daté et signé par chaque partie ou son mandataire. Elles fixent aussi le moment de chaque visite et l’ordre de la comparaison.
À l’entrée, la visite a lieu pendant l’inoccupation ou le premier mois. À la sortie, elle a lieu entre la libération des lieux et la remise des clés, sur un nouvel exemplaire.
Les notes définissent les lettres N, B, U et M. Le constat porte sur l’état apparent, et ce qui n’a pas pu être vu, atteint ou essayé est noté comme tel à sa ligne. Les photos sont numérotées, chaque page est paraphée et chaque partie reçoit un exemplaire.
Le modèle-type wallon, lui, tient pour intact et en bon état ce qui est décrit sans dégât mentionné (remarque préalable 2). Notez donc chaque défaut, même petit. Ce formulaire fait aussi noter à part ce qui n’a pas pu être vu ou essayé.
Ces notes laissent aussi de côté des formules qu’on trouve dans certains modèles :
- la référence à « l’article 1730 du Code civil » : pour le bail d’habitation, le décret a abrogé cet article en Wallonie depuis le 1er septembre 2018 (article 92) ;
- la mention « à frais communs » écrite d’avance : elle n’est exacte que si l’expert a été désigné en commun, par une clause du bail ou d’un commun accord. Désigné par une seule partie, il est à sa charge (article 27, § 1er) ;
- l’accord par le silence, quand le rapport est réputé accepté faute de remarque dans un délai. La clause est fragile, puisque l’état des lieux d’entrée contradictoire est une règle impérative (article 27, § 6). Consignez plutôt les remarques acceptées dans un écrit daté et signé par les deux parties ;
- une clause qui dégage le professionnel de toute responsabilité pour ses omissions ;
- des index relevés « à titre indicatif », alors que le relevé des compteurs et des jauges fait partie du contenu minimal.
Ce modèle et Autlu, deux choses différentes
Le formulaire se remplit à la main ou dans Word, une case après l’autre. Avec Autlu, vous décrivez le logement à voix haute pendant la visite, pièce par pièce. Le rapport est ensuite rédigé en phrases complètes dans votre propre modèle de document, prêt à être relu et signé.
Le rapport reste dans la langue dans laquelle vous l’avez créé et n’est traduit pour aucune des parties. À la sortie, c’est vous qui constatez ce qui a changé depuis l’entrée. L’application ne compare pas les deux états des lieux à votre place. Vous pouvez comparer les deux méthodes sur un vrai logement pendant l’essai gratuit de 14 jours.
Dans une grille
« Revêtement de sol : B »
Dans un rapport Autlu
« Sol en stratifié chêne clair, en bon état, avec une rayure d’environ 4 cm près de la fenêtre. »
Voici un extrait d’un rapport rédigé à partir d’une dictée, tiré de notre compte de démonstration (agence et logement fictifs). Pour comparer les façons de travailler, voir notre guide pour choisir une application d’état des lieux.
Pour voir un rapport complet, téléchargez notre exemple de rapport Autlu : un état des lieux d’entrée complet, avec photos, relevés de compteurs et signatures des deux parties, pour un logement fictif en France.
Questions fréquentes
C’est le modèle-type d’état des lieux d’entrée arrêté par le Gouvernement wallon, en annexe 8 de l’arrêté du 28 juin 2018. Il est indicatif et gratuit, compte 28 pages et ne couvre que l’entrée. Il demande un paraphe sur chaque page, des photos signées au dos par le preneur et la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le modèle de cette page suit le même décret en 9 pages et sert aussi à la sortie.
Le modèle vierge de cette page est gratuit, sans inscription, et tient en 9 pages au lieu des 28 du modèle-type officiel. Un formulaire plus court reste possible, mais l’état des lieux doit être détaillé. Sauf convention contraire, il doit reprendre le contenu minimal du décret, dont la propreté de chaque pièce, les attestations d’entretien et les équipements de sécurité. Sans état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu le bien dans l’état où il le rend.
La version Word de ce modèle, 8 pages sans les bulles, vous est proposée gratuitement avec l’exemple rempli, contre une inscription à notre newsletter. Vous confirmez votre adresse, puis vous téléchargez les deux fichiers. Elle se prépare à l’ordinateur et se met à vos couleurs. Le PDF vierge, avec une bulle qui explique chaque champ, se télécharge sans inscription. Désinscription en un clic.
Utilisez le même modèle qu’à l’entrée, sur un nouvel exemplaire, et cochez « de sortie » sous le titre. Le modèle-type officiel ne couvre que l’entrée. Le décret fixe pour la sortie un contenu minimal propre, dont la date de l’état des lieux d’entrée, la durée d’occupation, les éléments restant à remettre, le lieu et la date de signature. Le formulaire lui réserve des cases marquées « À la sortie ».
Depuis le 1er juin 2024, un expert désigné en commun, par une clause écrite du bail ou d’un commun accord, est payé à parts égales. Un expert désigné par une seule partie est à la charge de celle-ci (article 27, § 1er). L’état des lieux de sortie est établi à frais partagés (§ 4). Quand les parties le dressent elles-mêmes, il n’y a pas d’honoraires d’expert à partager. Cochez dans le formulaire qui a désigné l’auteur.
Ne citez pas l’article 1730 du Code civil, abrogé en Wallonie pour le bail d’habitation, et n’écrivez « à frais communs » que si l’expert a été désigné en commun. Évitez les constats vagues comme « abîmé » : notez la nature, l’emplacement et la taille. N’oubliez ni les attestations d’entretien, ni les équipements de sécurité, ni « lu et approuvé » avant les signatures. Écartez les clauses qui valent accord faute de remarque.
Par où commencer
Pour votre prochain état des lieux en Wallonie, téléchargez le modèle vierge en PDF, ou recevez la version Word et l’exemple rempli avec le formulaire plus haut. Pour dicter la visite au lieu de remplir une grille, essayez Autlu pendant l’essai gratuit de 14 jours. Les tarifs sont détaillés sur notre site.
