État des lieux d’un local commercial : modèle gratuit (PDF et Word)
L’état des lieux d’un local commercial est obligatoire depuis la loi du 18 juin 2014. Le Code de commerce l’impose à la prise de possession des locaux, à leur restitution et lors d’une cession du droit au bail ou du fonds (article L. 145-40-1). Le bail professionnel obéit à une règle proche (loi n° 86-1290, article 57 B).
Le modèle de cette page sert à l’entrée et à la sortie, pour une boutique, des bureaux ou un local d’activité. Le PDF vierge se télécharge sans inscription ; la version Word et un exemple rempli se reçoivent par e-mail.
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Le modèle compte sept pages : les locaux et le bail, les parties, le motif de l’état des lieux, les compteurs, les clés, les zones des locaux, les aménagements et installations, puis les observations et les signatures. Dans la marge, des bulles expliquent les champs et d’où viennent les règles.
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PDF, 7 pages
Entrée et sortie sur le même formulaire : locaux, parties, motif de l’article L. 145-40-1, compteurs, clés, zones, aménagements. Des bulles expliquent les champs ; en haut, une zone pour votre logo.
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Word (.docx), 7 pages
Le même document sans les bulles, à remplir à l’ordinateur et à mettre à vos couleurs : votre logo, vos zones ajoutées ou retirées.
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PDF, 7 pages
L’état des lieux d’entrée d’une boutique fictive de 48 m² à Bordeaux, louée à une fleuriste : chaque zone décrite, photos numérotées.
Recevoir par e-mailRecevez le modèle Word et l’exemple rempli. Indiquez votre adresse e-mail, confirmez-la depuis le message reçu, puis téléchargez les deux fichiers.
Quand l’état des lieux d’un local commercial est-il obligatoire ?
L’article L. 145-40-1 du Code de commerce prévoit quatre cas : « Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d’un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux. » Le modèle porte ce motif en section 3.
Le même article précise : « L’état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. » Le modèle prévoit donc un exemplaire par partie.
Pour un bail professionnel, comme les bureaux d’une profession libérale, la règle vient d’un autre texte : « Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, article 57 B).
Le bail dérogatoire, souvent appelé bail précaire, suit une règle proche. Pour ce bail de trois ans au plus, « un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location » (Code de commerce, article L. 145-5). Sans accord, un commissaire de justice l’établit, à frais partagés par moitié.
Ce que contient le modèle
Aucun décret ne fixe les mentions de l’état des lieux d’un local commercial, contrairement à celui d’un logement loué comme résidence principale (décret n° 2016-382). Le modèle reprend celles qui servent à comparer l’entrée et la sortie :
- les locaux : adresse, numéro de lot ou de cellule, type de local, activité prévue au bail et surface ;
- les parties : bailleur, mandataire, locataire et son représentant, cédant en cas de cession ;
- le motif : conclusion d’un bail, cession du droit au bail, cession ou mutation du fonds, restitution ;
- les compteurs, avec le numéro de point de livraison pour l’électricité ;
- les clés, badges, télécommandes et le code d’alarme ;
- les zones : façade et vitrine, surface de vente, bureaux, réserve, sanitaires, cuisine, locaux techniques et sécurité, extérieurs ;
- les aménagements et installations : qui les a réalisés, quand, et ce que prévoit le bail à la sortie ;
- les observations, les signatures et le nombre de pages et de photos.
Chaque élément se note avec un état (neuf, bon état, état d’usage, mauvais état) et une description : nature, emplacement, taille. Dans l’exemple rempli, une fleuriste entre dans une boutique fictive de 48 m² à Bordeaux.
À quoi sert l’état des lieux d’un local commercial
À la sortie, le locataire rend les locaux tels qu’il les a reçus. Le Code civil le dit ainsi : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure » (article 1730).
Sans état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les locaux « en bon état de réparations locatives » (Code civil, article 1731). Pour un bail commercial, le Code de commerce retire cet avantage au bailleur négligent : « Le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du code civil » (article L. 145-40-1).
Un état des lieux précis protège donc les deux parties. Avec Autlu, l’agent choisit le type de bien « local commercial », « bureau » ou « entrepôt », dicte ses constats zone par zone avec des photos annotées, et le rapport rédigé est prêt à signer avant de quitter les locaux. Vous réalisez des états des lieux ? Essayez Autlu gratuitement pendant 14 jours.
Sans accord : le commissaire de justice
Quand l’état des lieux ne peut pas être fait à l’amiable, par désaccord ou en l’absence d’une partie, l’article L. 145-40-1 prévoit une autre voie : « Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. » La profession s’appelle aujourd’hui commissaire de justice. L’article 57 B prévoit la même règle pour le bail professionnel.
L’état des lieux de sortie d’un local commercial
À la sortie, prenez un nouvel exemplaire du modèle et gardez l’état des lieux d’entrée sous les yeux. Reprenez les zones dans le même ordre : chaque changement se lit en face de la ligne d’entrée.
Trois points demandent plus d’attention qu’en logement. Les aménagements du locataire suivent les clauses du bail : ils restent dans les locaux ou doivent être déposés. Les installations techniques, comme la climatisation, l’éclairage de sécurité ou les extincteurs, se vérifient en fonctionnement. Le dépôt de garantie, enfin, suit les clauses du bail commercial.
Questions fréquentes
Oui, depuis la loi du 18 juin 2014. L’article L. 145-40-1 du Code de commerce impose un état des lieux à la prise de possession des locaux et à leur restitution. Il l’impose aussi lors d’une cession du droit au bail ou d’une cession ou mutation à titre gratuit du fonds. Il est établi par le bailleur et le locataire, ou par un tiers mandaté par eux, et joint au bail ou, à défaut, conservé par chacune des parties.
Pour la sortie, oui, si un état des lieux a été fait à l’entrée. La loi du 18 juin 2014 prévoit que, pour les baux conclus avant son entrée en vigueur, l’article L. 145-40-1 « s’applique à toute restitution d’un local dès lors qu’un état des lieux a été établi lors de la prise de possession » (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 13). Sans état des lieux d’entrée, le Code civil présume que le locataire a reçu les locaux « en bon état de réparations locatives » (Code civil, article 1731). La loi prévoit la même règle pour un bail dérogatoire conclu avant elle (article 3).
Oui, pour un bail dérogatoire de trois ans au plus, souvent appelé bail précaire. L’article L. 145-5 du Code de commerce impose un état des lieux à la prise de possession des locaux et à leur restitution, établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles. Sans accord, un commissaire de justice l’établit, à frais partagés par moitié. Le modèle de cette page sert aussi pour ce bail : cochez « dérogatoire ».
Oui. L’article 57 B de la loi du 23 décembre 1986 impose un état des lieux à chaque prise de possession des locaux et à leur restitution, établi par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat. Sans accord, un commissaire de justice l’établit, à frais partagés par moitié. Le modèle de cette page sert aussi pour ces locaux.
Fait à l’amiable par le bailleur et le locataire, il ne coûte rien. Établi par un commissaire de justice faute d’accord, il est payé « à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire » (article L. 145-40-1). Les honoraires d’un professionnel mandaté se répartissent selon le bail ou l’accord des parties.
Sur cette page : le PDF vierge se télécharge sans inscription, et la version Word, à compléter et à mettre à vos couleurs, se reçoit par e-mail avec l’exemple rempli. Le modèle sert à l’entrée et à la sortie, pour un bail commercial, dérogatoire ou professionnel.
Le locataire est présumé avoir reçu les locaux « en bon état de réparations locatives » (Code civil, article 1731), sauf preuve contraire. Pour un bail commercial, le bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour établir l’état des lieux perd cette présomption (Code de commerce, article L. 145-40-1). Chaque partie a donc intérêt à le faire.
Par où commencer
Téléchargez le PDF vierge en haut de cette page, ou recevez la version Word pour y ajouter votre logo et adapter les zones aux locaux.
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Pour un logement, voir le modèle d’état des lieux et le modèle d’état des lieux de sortie. Si une partie ne peut pas venir, la procuration pour un état des lieux permet de se faire représenter.
Textes vérifiés le 9 octobre 2026 : Code de commerce (articles L. 145-5 et L. 145-40-1), loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 57 B), Code civil (articles 1730 et 1731), loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (article 13). Cette page ne remplace pas un conseil juridique.
