Conditions générales

Dernière mise à jour : Octobre 2026

Objet et champ d'application
Description du service
Signature électronique
Recours à l'intelligence artificielle
Inscription et compte
Crédits, prix et paiement
Résiliation
Droit de rétractation (consommateurs)
Propriété intellectuelle
Utilisation du site web
Responsabilité
Disponibilité du service
Protection des données
Modification des CGU
Droit applicable, juridiction et médiation
Contact

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site autlu.com, de l’application web Autlu et des applications mobiles Autlu disponibles sur l’App Store et le Google Play Store (ensemble « le Service »), une plateforme en ligne de création d’états des lieux immobiliers éditée par :

AUTLU S.à r.l.
6, rue Principale, L-5240 Sandweiler, Luxembourg
RCS Luxembourg : B296671
Autorisation d’établissement : N° 10180065/0
Numéro de TVA : LU36725642
E-mail : support@autlu.com

Vous acceptez les présentes CGU lors de la création de votre compte, en cochant la case prévue à cet effet. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, la version acceptée et l’empreinte de son texte. Toute utilisation ultérieure de l’application s’effectue dans le cadre des CGU ainsi acceptées.

Le Service s’adresse principalement aux professionnels de l’immobilier et reste ouvert aux particuliers. Les dispositions propres aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) sont signalées comme telles.

2. Description du service

Autlu est une plateforme en ligne permettant aux professionnels de l’immobilier et aux particuliers de créer, gérer et signer des états des lieux immobiliers. Le Service intègre des technologies d’intelligence artificielle pour assister la génération des documents. Les documents peuvent être signés électroniquement et archivés dans l’application.

3. Signature électronique

Nature de la signature

Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« règlement eIDAS »). Elle ne constitue ni une signature électronique avancée ni une signature électronique qualifiée et ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à cette dernière. Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement eIDAS, son effet juridique et sa recevabilité comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique.

Éléments de preuve

Pour chaque signature, le Service enregistre l’image de la signature dessinée par le signataire, la date et l’heure de la signature, l’adresse e-mail du signataire en cas de signature à distance, ainsi que son adresse IP et des informations sur son appareil. Le document signé est archivé au format PDF et une empreinte numérique permet de vérifier qu’un exemplaire n’a pas été modifié. Ces éléments sont conservés aussi longtemps que le document, soit dix (10) ans après sa création ; l’adresse IP et les informations sur l’appareil sont toutefois effacées douze (12) mois après la signature. Toute modification du document en dehors du Service le prive de la valeur de ces éléments ; Autlu ne garantit pas l’intégrité d’un document téléchargé ou modifié par l’utilisateur.

Identité des signataires

Autlu ne vérifie ni l’identité des signataires ni le pouvoir de celui qui signe pour le compte d’autrui, par exemple un gérant pour les bailleurs. Il incombe à l’utilisateur de s’en assurer.

Choix du niveau de signature

L’utilisateur apprécie seul si la signature électronique simple convient à son usage au regard du droit applicable, notamment pour la validité des états des lieux, et consulte au besoin un professionnel du droit. Autlu fournit un outil technique, ne donne aucun conseil juridique et ne garantit aucun résultat juridique lié à l’utilisation de la signature électronique.

4. Recours à l'intelligence artificielle

Le Service utilise des technologies d’intelligence artificielle fournies par des prestataires tiers pour assister la génération et l’amélioration des documents. Seules les données nécessaires à la transcription et à la rédaction leur sont transmises, ainsi que les documents que vous importez pour pré-remplir un état des lieux ; elles ne servent pas à entraîner leurs modèles et ne sont pas conservées durablement.

Les contenus générés ou assistés par l’IA sont fournis à titre indicatif. Vous êtes seul responsable de la vérification et de la validation du contenu final de vos documents avant signature. Autlu ne saurait être tenue responsable des erreurs ou inexactitudes résultant du traitement automatisé.

5. Inscription et compte

Création de compte

L’accès au Service nécessite un compte, créé avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Exactitude des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.

Capacité

Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat. Le Service est destiné à un usage professionnel ou personnel dans le cadre de la gestion immobilière.

Comptes d'équipe

L’administrateur d’une équipe gère les membres (invitations, retraits), la facturation et le paiement de l’abonnement équipe, ainsi que la configuration des intégrations et de la marque blanche. Les membres accèdent au Service dans le cadre défini par l’administrateur. Les crédits de l’équipe sont partagés entre ses membres ; un membre qui quitte l’équipe n’y a plus accès. Les documents créés au sein de l’équipe sont accessibles à ses membres et restent attachés à l’équipe lorsqu’un membre la quitte. L’administrateur peut dissoudre l’équipe, ce qui met fin à l’accès équipe de tous les membres ; les crédits restants reviennent alors à l’administrateur.

6. Crédits, prix et paiement

Offres et prix

L’ouverture d’un compte est gratuite. Les crédits, l’offre Équipe (mensuelle ou annuelle), le module marque blanche et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs du site. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA due selon votre pays est ajoutée, et le montant total toutes taxes comprises vous est indiqué avant le paiement.

Premier état des lieux offert et offre de découverte

À l’ouverture de votre compte, un crédit vous est offert pour réaliser votre premier état des lieux, sans carte bancaire. Ce crédit est offert une seule fois par personne : il n’est pas accordé à nouveau à une personne qui a déjà bénéficié d’un essai gratuit ou d’un crédit offert, y compris avec un compte supprimé depuis. Il n’est pas accordé non plus tant que vous êtes membre d’une équipe ou invité à en rejoindre une. S’il n’a pas encore servi lorsque vous rejoignez l’équipe d’un autre utilisateur, il est retiré : vous utilisez alors les crédits de l’équipe.

Tant que vous n’avez effectué aucun paiement (achat de crédits, abonnement Équipe ou module marque blanche), votre compte est en offre de découverte :

vos documents (état des lieux, procès-verbal de sortie, ordre de mission) sont établis avec les modèles standard d’Autlu, Classique ou Moderne, à vos couleurs, et portent le logo d’Autlu à la place du vôtre ;
la modification des documents dans l’éditeur Word et leur téléchargement au format .docx ne sont pas disponibles ; le PDF, l’envoi par e-mail et la signature électronique fonctionnent normalement ;
chaque page de l’état des lieux porte la mention « Rapport réalisé avec l’offre de découverte Autlu ».

Votre premier paiement lève ces limites ; elles ne reviennent pas. Les documents déjà établis en offre de découverte conservent la mention. Les membres d’une équipe dont l’abonnement est actif ne sont pas concernés ; un membre qui quitte l’équipe, ou dont l’équipe prend fin, sans avoir jamais effectué lui-même de paiement, revient en offre de découverte. Autlu peut lever l’offre de découverte d’un compte à sa discrétion. Votre premier état des lieux offert est donc établi en offre de découverte, sauf si vous achetez des crédits avant de l’utiliser.

Renouvellement

L’achat de crédits n’est pas un abonnement et n’est jamais renouvelé automatiquement. Les abonnements (offre Équipe, module marque blanche) sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période, mensuelle ou annuelle, sauf résiliation.

Crédits

Un crédit permet de générer le document final d’un état des lieux ; la création de brouillons, l’ajout de photos et les signatures ne consomment pas de crédit. Les crédits s’achètent par packs, sans abonnement. Ils n’expirent pas et restent attachés à votre compte tant qu’il existe. Dans une équipe, les crédits achetés par l’administrateur ou par un membre appartiennent à l’équipe et s’utilisent tant que l’abonnement équipe est actif. Sous réserve du droit de rétractation (section 8), les crédits ne sont pas remboursables.

Marque blanche

Le module optionnel marque blanche, souscrit au mois, avec ou sans offre Équipe, personnalise à vos couleurs les e-mails reçus par vos clients et les pages de signature, et permet d’envoyer ces e-mails depuis votre propre nom de domaine. Ce module ne concerne pas vos documents, qui sont personnalisables dès votre premier paiement, quel qu’il soit.

Évolution des prix

Autlu peut faire évoluer ses prix. Une hausse applicable à un abonnement en cours vous est notifiée par e-mail au moins trente (30) jours avant le renouvellement auquel elle s’applique. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez résilier avant cette date, sans frais. Une évolution des prix ne modifie pas les crédits déjà achetés.

Paiement

Les paiements sont effectués en euros, par carte bancaire, auprès de notre prestataire de paiement certifié PCI DSS. Autlu n’a pas accès à vos données de carte complètes.

7. Résiliation

Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier un abonnement (offre Équipe, module marque blanche) à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; vous conservez l’accès aux fonctions concernées jusqu’à cette date. Sans abonnement, il n’y a rien à résilier : vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis ses paramètres.

Fin de l'offre Équipe

À la fin de l’abonnement équipe, l’équipe est dissoute : les crédits restants reviennent à l’administrateur, qui peut continuer à les utiliser sans abonnement ; les modèles personnalisés de l’équipe passent dans son compte, à la place de ses propres modèles du même type et de la même langue.

Par Autlu

Autlu peut suspendre ou résilier votre compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, de fraude ou d’utilisation abusive du Service, après vous en avoir informé, sauf urgence.

Conséquences

Vos documents finalisés restent accessibles dix (10) ans après leur création, que vous ayez un abonnement ou non, puis sont supprimés automatiquement. Les données de votre compte sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Achat de crédits, abonnement équipe ou module marque blanche : vous êtes intégralement remboursé dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé, y compris si vous avez déjà utilisé des crédits.
Compte gratuit et premier état des lieux offert : aucun paiement n’est demandé, il n’y a donc rien à rembourser.

Pour vous rétracter, adressez-nous avant la fin du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à support@autlu.com ou par courrier, par exemple au moyen du modèle ci-dessous. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail.

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’AUTLU S.à r.l., 6, rue Principale, L-5240 Sandweiler, Luxembourg, support@autlu.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses textes, graphismes et logos sont la propriété exclusive d’AUTLU S.à r.l. et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les documents générés par le Service à partir de vos données restent votre propriété. Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données aux seules fins de la fourniture du Service.

10. Utilisation du site web

En accédant au site autlu.com, vous vous engagez à :

ne pas tenter d’accéder sans autorisation à des parties du site, aux serveurs ou aux bases de données ;
ne pas utiliser de robots, scripts ou outils automatisés pour extraire ou copier le contenu du site ;
ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers par les formulaires du site ;
respecter les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu du site.

Le site présente le Service. La création d’états des lieux n’est disponible que dans l’application, après inscription.

11. Responsabilité

Obligation de moyens

Autlu met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sans garantir l’absence d’interruption ou d’erreur.

Limitation de responsabilité

Autlu ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de données, de revenus ou de clientèle. Sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans la mesure où la loi applicable les interdit, notamment à l’égard des consommateurs, qui bénéficient en outre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

Signatures et litiges entre parties

Autlu ne garantit pas la valeur probante ou la validité juridique des signatures électroniques recueillies via le Service ; la signature électronique simple offre un niveau de preuve de base, dont la force peut varier selon les juridictions et les circonstances. Autlu n’est partie à aucune relation contractuelle entre les signataires (locataires, propriétaires ou mandataires) et n’est pas responsable des litiges qui les opposent sur le contenu, l’interprétation ou la validité d’un état des lieux.

Contenu utilisateur

Vous êtes seul responsable de l’exactitude des informations saisies dans vos états des lieux. Autlu ne vérifie pas le contenu que vous créez.

12. Disponibilité du service

Autlu s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ; Autlu informe les utilisateurs des interruptions programmées dans la mesure du possible.

13. Protection des données

Politique de confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Accord de traitement des données (DPA)

L’Accord de traitement des données, conforme à l’article 28 du RGPD et disponible sur autlu.com/dpa, fait partie intégrante des présentes CGU. En acceptant les CGU, vous acceptez également le DPA.

Vos responsabilités

Pour les données de tiers (locataires, propriétaires, occupants) que vous saisissez dans les états des lieux, vous agissez en qualité de responsable de traitement. À ce titre, vous vous engagez à :

disposer d’une base légale appropriée pour ces données ;
informer les personnes concernées de l’utilisation d’Autlu, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ;
informer les personnes présentes lors de l’état des lieux de tout enregistrement audio susceptible de capter leur voix ;
répondre à leurs demandes d’exercice de droits ;
ne pas saisir de catégories particulières de données (article 9 du RGPD), sauf nécessité justifiée et base légale appropriée.

Accès par le support Autlu

Le personnel autorisé d’Autlu peut accéder à vos documents et données de compte pour l’assistance technique, le dépannage, la sécurité ou le respect d’obligations légales. Tout accès est journalisé.

Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez le recours à des sous-traitants ultérieurs dans les conditions de l’article 7 du DPA, qui prévoit la mise à disposition de leur liste, un préavis de trente (30) jours avant tout changement et un droit d’opposition.

14. Modification des CGU

Autlu peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en êtes informé par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier vos abonnements sans frais ou supprimer votre compte avant cette date ; à défaut, la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation.

15. Droit applicable, juridiction et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Luxembourg sont seuls compétents.

Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez également saisir les tribunaux de votre domicile. Vous pouvez aussi recourir gratuitement au Service national du Médiateur de la consommation (mediateurconsommation.lu) ou à l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de votre pays, répertorié sur consumer-redress.ec.europa.eu.

16. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions, écrivez à support@autlu.com ou à AUTLU S.à r.l., 6, rue Principale, L-5240 Sandweiler, Luxembourg.